Envisagés en combinaison, les 4 séries d'éléments de coûts rappelés par les sociétés requérantes étayent sérieusement la nécessité d'une augmentation significative et durable des prix de l'inertage.

dire droit ordonnant la production par la société CM-CIC factor de différents documents, a : - condamné la société CM-CIC factor à verser à la société Valpaco France la somme de 39 512,01 euros augmentée

de l'astreinte initialement fixée à 20.000 euros par jour de retard. 2°) sur l'augmentation de l'astreinte : Le compte bancaire de la société Knappe Composites ayant été ouvert auprès de la Bnp

augmenté le passif de la personne morale».

caractérisés, à savoir la poursuite d'une activité très manifestement déficitaire dans des conditions abusives, dès lors que le dirigeant de droit ne pouvait méconnaître la situation, et en faisant augmenter

Suivant une décision du 21 décembre 2018, elles ont appliqué par répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, une augmentation des cotisations de frais de santé avec effet à

CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions, condamne in solidum le demandeur et les trois sociétés à payer à la SMC une somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procé

Le 25 février 2014, les consorts X..., à l'exception de Mme Béatrice X... épouse M... de BERNECOURT, ont signé l'acte authentique de la vente. M.

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la note qui est à l'origine de l'augmentation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant l'augmentation

La date de signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 30 janvier 2013, était reportée au 31 juillet 2013.

N'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente ensuite d'une promesse unilatérale de vente régularisée le 31 décembre 2012 avec M.

Par testament authentique du 16 octobre 2012 rédigé au centre hospitalier de Créteil devant Maître J..., notaire au sein de l'office de Maître Patrick D..., en présence de deux témoins, Laurent Y... a

La réitération de la vente par acte authentique n'a jamais eu lieu. Des courriers ont été adressés par la société 3Invest à la société Argwen, demeurés vains.

déposées le 05 septembre 2019 ; Vu les conclusions de la société Supermarchés match déposées le 03 février 2020 ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 février 2020 EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique

la société Lidl sans que ces frais n'excèdent 100.000 euros HT, - condamner la société Lidl à payer à la société Puma France une somme de 100.000 euros HT + TVA, au titre de ladite publication, augmentée

Me [G] [G] avait été chargé de dresser un acte authentique relativement à ce prêt.

Il a retenu que le notaire avait engagé sa responsabilité dès lors qu'il ressortait des actes authentiques que les biens immobiliers vendus devaient faire l'objet de travaux de rénovation à la charge du