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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330794

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Avis

CADA:20155313

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

autorisations d'urbanisme délivrés à la SCEA d'Oc, ainsi que les dossiers de demandes préalables.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053507982

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684440

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124820

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124870

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124873

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124876

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124879

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763512

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308879

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308882

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

6a0ff14bcdc6046d47894402

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires. - Condamné la société Auto Exclusive 67 à payer à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161202

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vendres à sa demande de copie de document (décision du conseil municipal, lettre de mission ou autres

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852260

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR

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CA

Avis

CADA:20204985

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste d’attente, complète et à jour, des demandes d’autorisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161422

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372839

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. - Autorité compétente.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02105_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03543_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique et notamment son article L. 4234-7 ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 ; Vu la décision

Source officielle