courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier établi le 9 septembre 2016 par la compagnie autoroutière

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la société Autoroutes

SEPTEMBRE 2020 (n° 19, 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11033 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAA64 Décision déférée à la cour : Décision n° 4 de la commission des sanctions de l'Autorité

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

de non-conciliation a été rendue le 8 juillet 2011 aux termes de laquelle le juge saisi a pour l'essentiel : - Attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à l'épouse, - Dit que l'autorité

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 (n° 25, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08910 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB77T Décision déférée à la Cour : décision n° 2020-MC-01 de l'Autorité

5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (n° 20, 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11688 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC3F Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité

SUR LA COMPÉTENCE DE l'AUTORITÉ 18.Les auteurs des recours invoquent le principe de séparation des pouvoirs judiciaire et administratif et font valoir que l'Autorité était incompétente pour connaître

Selon les dispositions de l'article 2052 alors en vigueur 'les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/19061 auquel sont joints les RG : 19/19067 et 19/19069 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZQA Décision déférée à la Cour : décision du Collège de l'Autorité

. *** Un groupement d'entreprises solidaires a été attributaire d'un marché de travaux publics sous la maitrise d'ouvrage de la société Autoroutes du Sud de la France (SA) concernant le chantier

En second lieu, la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.

L'article 1355 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

- SUR LE MOYEN AU FOND TIRÉ DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ATTACHÉE A DE PRÉCÉDENTES DÉCISIONS DE JUSTICE DANS LE CADRE DE LITIGES AYANT LE MÊME OBJET ET LES MÊMES PARTIES QUE CELUI DONT LA COUR

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Il a soutenu : - l'irrecevabilité de l'action en recouvrement de la MSA, du fait de l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, un précédent jugement du tribunal

AU REGARD DU PRINCIPE DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : L'ancien article 1351 du code civil [disposition applicable au présent litige compte tenu de la date des faits] dispose : 'L'autorité de la

Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement