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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c127
24 juin 2008
24 juin 2008
G... au motif que celui-ci n'a pas rempli sa mission puisque son élection aux fonctions de syndic serait nulle ; Ils estiment pouvoir lui opposer son aveu extrajudiciaire par application de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942c1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
juin 2020 recevable ; - Mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer datée du 12 décembre 2019 ; - Rejeté la demande de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES de voir reconnaître un aveu
Source officielleChambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650bc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'existence d'un aveu extrajudiciaire : Subsidiairement, Madame [P] se prévaut d'une lettre qui lui a été adressée par Madame [V] le 1er septembre 2018, et dans laquelle celle-ci écrivait : 'Je
Source officielle8e Chambre C
615e0e18c25a97f0381f5220
28 novembre 2013
28 novembre 2013
La CAISSE D'EPARGNE prétend que la demande de Madame [P] qui tend à faire juger que le courrier du 1er juillet 2005 constitue l'aveu extrajudiciaire de sa responsabilité par la banque est une demande nouvelle
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34ec4
22 février 2018
22 février 2018
au visa du règlement de copropriété, du procès-verbal d'assemblée générale du 10 juillet 2015 et des articles 1354 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement entrepris pour : - constater l'aveu
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f37a
6 mars 2012
6 mars 2012
judiciaire, ni aveu extrajudiciaire, car elles n'évoquent que des points de droit et non de fait et qu'au surplus, ces mêmes déclarations qui sont le résultat d'une erreur ont été révoquées dans le cadre
Source officielle15e Chambre A
616301514c6681071edf67dc
24 février 2012
24 février 2012
précédente instance, pourrait constituer un aveu extrajudiciaire s'il n'était pas tenu pour un aveu judiciaire, la Cour d'Appel n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0e
26 février 2008
26 février 2008
cette précaution milite au demeurant contre l'existence d'une contrainte morale de la part de l'employeur ; attendu dans ces conditions que la lettre du 10 octobre 2002 doit être considérée comme un aveu
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e12c25a97f0381f51ef
30 octobre 2014
30 octobre 2014
auxquelles il est expressément renvoyé, demandent à la cour de : - dire que [T] [H] avait son dernier établissement à [Adresse 6] et que sa succession s'est ouverte en France, - leur donner acte de l'aveu
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f783033f9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'appelant demande à la cour de considérer cette déclaration comme un aveu extrajudiciaire, devant l'amener à considérer établis tant la faute du praticien que le lien de causalité entre cette faute et
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c9
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Par conclusions du 3 mars 2014, elle demande à la cour de réformer la décision entreprise, de juger qu'il n'existe aucun aveu de sa part au sens de l'article 1355, de constater que Monsieur Y...ne rapporte
Source officielle2ème Chambre
69cf5cb0cdc6046d47f3882f
2 avril 2026
2 avril 2026
[Z] conteste cette prétention, en faisant valoir qu'elle fait abstraction du contexte dont il importe de tenir compte pour apprécier l'existence d'un aveu extrajudiciaire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
de l'existence de l'obligation ; - il n'existe aucun usage interdisant de se procurer un écrit ; - le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2015 ne constitue pas un aveu
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
17 avril 2026
- En ce que Mme [J] née [Z] a été déboutée, nonobstant l'aveu extrajudiciaire, de sa demande de condamnation provisionnelle de Mme [M] née [J] à lui porter et payer la somme de 70 000 euros Prononcer
Source officielle1ère Chambre
669a0199bf9da27f384b0d78
18 juillet 2024
18 juillet 2024
déclarer et juger la Société POUSSEAUX BATIMENT irrecevable en son action et la débouter de toutes ses prétentions, - DÉBOUTER la société POUSSEAUX BATIMENT de son argument tiré de l'existence d'un aveu
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
679331c931df9338379d26fb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle invoque l'aveu extrajudiciaire de Mme [L] en faisant valoir que cette dernière a reconnu les faits en apposant la mention « lu et approuvé » sur une lettre que lui a adressée Mme [U] de sorte que
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60330c1f29a7297e4cdc6cf6
11 octobre 2017
11 octobre 2017
demandant l'organisation d'une nouvelle assemblée générale et qu'étant de mauvaise foi en ne payant pas les charges de copropriété, il ne peut contester sa désignation en qualité de syndic bénévole ; L'aveu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieurs : Monsieur C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, de constater, en application des articles 1383 et suivants du code civil, l'aveu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Attendu qu'il résulte de l'article 1355 ancien du Code Civil devenu 1383-1 du Code Civil que l'aveu extrajudiciaire ne fait pas pleine foi contre celui qui l'a fait et ne s'impose pas au juge du fond qui
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d7bf1fa7f870d2a00a
25 octobre 2010
25 octobre 2010
: JD/AMD APPELANT Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] actuellement détenu à la [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués
Source officiellePage 1 sur 55