Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 26.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Après avoir conclu un contrat à durée indéterminée avec son employeur, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai ». 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ». 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'État ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00564_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ». 3.
Source officielleAvis
CADA:20111165
17 mars 2011
17 mars 2011
Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Source officielleAvis
CADA:20113303
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Elle émet donc, sous cette réserve et sur ces points, un avis favorable.
Source officielleAvis
CADA:20111095
14 avril 2011
14 avril 2011
La commission émet donc, s'agissant des documents visés au point 2, un avis favorable à la communication des mandats émis par la collectivité, et un avis défavorable à la communication des facturations
Source officielleConseil
CADA:20113883
6 octobre 2011
6 octobre 2011
contenues par ces récépissés aux personnes qui souhaiteraient les réutiliser, il vous est loisible de publier sur le site Internet de la préfecture les informations contenues par ces récépissés, après avoir
Source officielleAvis
CADA:20113881
6 octobre 2011
6 octobre 2011
La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Source officielleConseil
CADA:20091746
4 juin 2009
4 juin 2009
réutilisation des informations qu'elles contiennent restent régies par les dispositions combinées des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, dans les conditions rappelées, notamment, par ses précédents avis
Source officielleAvis
CADA:20171436
31 décembre 2017
31 décembre 2017
de la commission de réforme du 8 novembre 2016 donnant avis favorable à la mise à la retraite de sa cliente.
Source officielleConseil
CADA:20170656
27 avril 2017
27 avril 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service
Source officielleAvis
CADA:20090938
19 mars 2009
19 mars 2009
Elle émet donc sur ce point un avis défavorable.
Source officiellePage 1 sur 14118