subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés

La CPAM soutient et justifie avoir reçu la déclaration d'accident du travail le 28 septembre 2022. De son côté, M.

L'employeur, qui poursuit la confirmation du jugement déféré, invoque le caractère abusif du refus de M.

Il ne contient donc aucune constatation sur les circonstances de l'accident étant précisé qu'elle ajoute que c'est le salarié qui lui a déclaré avoir subi un accident à son travail.

Par courrier du 10 février 2016, le conseil du salarié a répondu à l'employeur en confirmant son refus de modification du contrat de travail et 'qu'il en sera de même à compter du 19 mai 2016" (pièce A7

et sur l'avis du [2], dont elle reprend les termes.

daté du 26 juin 2018 ; le courrier recommandé étant reçu par l'employeur le 28 juin 2018 ce qui n'est pas contesté.

Mme [T] me fait part du fait que si je refuse de les poser sur un compte épargne temps, ils seront définitivement perdus, je réitère mon refus de les poser et demande à ce qu'ils me soient donnés.

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 10 juillet 2025 et a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimé le 22 juillet

Le 9 mars 2020, la caisse a notifié un refus provisoire de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [E], au motif qu'elle n'avait pas encore réceptionné l'avis motivé du CRRMP.

Elle affirme donc n'avoir jamais modifié la nature de la maladie et que l'employeur était informé de la désignation de la pathologie de l'assurée. ** Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement

[C] au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile.

[V] ne saurait contester avoir reçu ce courrier qui figure dans son bordereau et dont il fait état dans ses écritures.

Par la présente, nous vous notifions donc notre refus de donner droit à votre demande de rupture conventionnelle, ce mode de rupture amiable n'étant absolument pas le reflet de votre positionnement à l'égard

Elle reproche ainsi à son employeur de ne pas avoir signalé le danger et les travaux en cours sur le regard.

Il a donc émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; -Donner un avis sur l'impossibilité de la victime de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir en lien avec la maladie, donner

[G] dont elle récupérera le montant auprès de l'employeur, y compris les frais d'expertise.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 24 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 19 mai 2026.

C'est dans ces conditions que par requête reçue le 21 novembre 2024, la SA [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.