séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service France Domaine, avant une transaction immobilière, lorsqu'elle ne peut avoir

PAR CES MOTIFS : La cour, Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme [W] ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse

interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit le jury du concours sur titres de cadre de santé paramédical du 13 mars 2017 à ne pas l'avoir

enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-sur-Loing à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X en date du 21 mars 1980, sans avoir

[N] ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [N] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, au centre pénitentiaire de Nantes, des textes officiels interdisant aux personnes détenues d'avoir

1971, Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, Invite la Selarl [J] [G] et [Y] [H] à restituer à Mme [K] [O] la somme de 1.976 € et, en tant que de besoin, l'y condamne, Dit n'y avoir

reçu provision ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

[Y] reconnaissait avoir 'fait des efforts pour aider les commerciaux, mais pas sur 56 dossiers' ; ainsi, il admettait avoir modifié les répartitions de marges, mais dans une moindre mesure que ce qui était

le jugement du tribunal de grande instance de Cannes du 13 décembre 2016 en toutes ses dispositions, -débouté Mme [U] de sa demande de résiliation du bail comme nouvelle en cause d'appel, -dit n'y avoir

finances publiques (DGFIP) — Copie, sous format informatique, des documents recueillis par les services de la DGFIP dans le cadre du contrôle effectuée à l'encontre de sa cliente concernant sa détention d'avoirs

L'appelante affirme avoir participé au financement des travaux de l'extension du bâtiment en payant un entrepreneur la somme de 5000 € le 17 septembre 2009.

25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'enquête concluant à l'absence de harcèlement moral dont elle dénonçait avoir

suite du refus opposé par le maire de la Bassée à sa demande de communication des courriers d'administrés, notamment la correspondance de Madame X, se plaignant de Madame X, policière municipale, pour avoir

L'appel est déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.

protocole ; le pris du fonds de commerce a été évalué à 200.000 euros contre 500.000 euros pour celui de la société Dika de sorte que les appelants qui sont rompus au monde des affaires ne peuvent prétendre avoir

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des duplicatas des mises en demeure, que l'administration fiscale a prétendu avoir adressé à son client, relatifs à l'ensemble des vérifications

Après avoir constaté que [W] [J] était présent à ladite assemblée générale mais l'avait quittée à l'issue du vote de la 25ème résolution, le Tribunal a considéré que s'il avait été défaillant pour les