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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad1
19 novembre 2010
19 novembre 2010
est en réalité un bail non meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, de sorte qu'il existe un trop-perçu en leur faveur de 4 405, 20 euros, d'autre part, qu'ils subissent divers préjudices liés au mauvais
Source officielleChambre 1-8
633e6fb4f8faf13e2e973c36
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Pour autant faute de requalification du bail meublé en bail non meublé, ce congé n'a pas été délivré prématurément et le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a octroyé des dommages et intérêts de
Source officielleChambre Commerciale
697afacacdc6046d470fec72
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la demande de réduction du montant du loyer du fait de la requalification du contrat de bail meublé en bail non meublé M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d9
22 novembre 2007
22 novembre 2007
d'occupation : Attendu qu'il résulte des éléments fournis aux débats que la SA RELAIS PNEUS ne s'acquitte plus auprès de la COMMUNE DU CHEYLARD de l'indemnité due au titre de son occupation du local objet du bail
Source officielleChambre 1-8
63c8edc4dc5b777c90992db2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 3 septembre 2013, Monsieur et Madame [O] ont consenti sur ce bien un bail non meublé à usage d'habitation, avec prise d'effet au 20 septembre 2013, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74534cdc6046d479c9727
7 avril 2026
7 avril 2026
[I] [G], à la Société ATP ; - Les modalités de comptabilisation du contrat de crédit-bail non-soldé avant la cession de la Société ATP et non-déclaré au moment de la cession de la Société ATP portant
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df75
19 avril 2011
19 avril 2011
de justice a transmis la lettre du même jour de monsieur DE Y... par laquelle celui-ci renonçait à un arriéré allégué de charges sans augmentation de loyer pendant deux ans à condition qu'un nouveau bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5fb
23 avril 2024
23 avril 2024
non résolu et la clause résolutoire du bail conclu le 17 août 2012 non acquise Juger l'absence d'obligation de quitter les lieux Juger Monsieur [Z] [S] non expulsable ainsi que tous occupants et biens
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5084
28 avril 2022
28 avril 2022
parties en conséquence de conclure un bail sui generi non soumis au statut des baux commerciaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05211_20250226
26 février 2025
26 février 2025
durant six mois, qu'il entretiendrait depuis le mois de mars 2022 une relation amoureuse avec Mme A C, ressortissante française résidant dans un foyer pour jeunes travailleurs, et a conclu un contrat de bail
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
non renouvelé à compter à compter du 15 octobre 2017 et jusqu'à libération effective des lieux ; Condamner la SAS Cap Bo-se au paiement des charges telles que décrites au bail non renouvelé à compter
Source officielle2ème chambre section C
6973635bcdc6046d4769a094
22 janvier 2026
22 janvier 2026
précaire meublé signé le 29 avril 2022 en bail non meublé d'habitation, - Dit que Madame [U] [H] pourra se prévaloir de l'exception d'inexécution du paiement du loyer à compter du 11 mars 2024 jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d51
10 juin 2021
10 juin 2021
No de minute : 172 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 10 juin 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00005 - No Portalis DBWF-V-B7F-RUO Décision déférée à la cour : ordonnance de référé
Source officielle1ère Chambre
5fdd0cf6c5301f76f62cb839
16 octobre 2018
16 octobre 2018
la décision La société Natixis Lease ne revendique pas l'application de la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris stipulée dans le contrat de crédit-bail
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e6
5 avril 2005
5 avril 2005
Me REFFAY, avocat Instruction clôturée le 04 Février 2005 Audience de plaidoiries du 22 Février 2005 La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON, composée de : * Jeanne A..., Président, * Martine BAYLE
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942c
16 octobre 2007
16 octobre 2007
fait valoir qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'ordonnance déférée n'était pas passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du Nouveau code de procédure civile et que le bail
Source officielleChambre 1-7
679336bdcc9763289b7251ca
23 janvier 2025
23 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 09 octobre 2020, prenant effet à cette date, la SCI FREJINI a donné à bail non-meublé d'habitation pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de1c
17 mai 2011
17 mai 2011
Slimane X... la somme de 410 000 €, correspondant au prix de cession du droit au bail non perçu par ce dernier, ainsi qu'à verser à la société l'Ile d'une part et à M.
Source officielle5e chambre civile
6358cdaac40aa805a7864c32
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Même si l'immeuble [Adresse 1] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant interdiction d'habiter les lieux objet du bail non seulement cet arrêté a été suspendu par ordonnance en date du 27 avril 2021
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327e
18 mai 2016
18 mai 2016
à titre principal meublé, en conséquence de rejeter le moyen tiré de l'existence d'un bail non meublé aux professionnels, ou accessoire au fonds de commerce, - de déclarer valable le congé du 21 mars
Source officiellePage 1 sur 2449