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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d058
22 juin 2006
22 juin 2006
Wilson JEAN-PIERRE ont, sur l''action publique, éétéé dééclaréés coupables, le premier, des déélits de banqueroute par tenue de comptabilitéé manifestement incomplète ou irréégulière, de banqueroute par
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Deux séries de faits lui sont reprochés: une banqueroute frauduleuse, et une escroquerie au préjudice de la Fédération Française de Rugby et de la Ligue Française de Rugby, et pour ces faits, il est reproché
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d016
14 janvier 2009
14 janvier 2009
alinéa 2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
la relaxe prononcée à propos du délit de banqueroute par détournement d'actif concernant une cuve à goudron.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
Après une enquête sur des faits présumés de banqueroute, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, le ministère public a exercé des poursuites, notamment, contre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
12 janvier 2023
condamné Monsieur [D], en qualité de gérant de droit, et Madame [A] [G] épouse [D], après avoir caractérisé sa qualité de gérante de fait, sous la prévention de : - Escroquerie, - Soustraction frauduleuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616340307dbf94c22343ca94
12 mai 2011
12 mai 2011
arrêt en date du 29 avril 2009, rendu sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 23 mai 2005, la Cour d'appel de Versailles a condamné Monsieur [Z] pour abus de confiance et banqueroute
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c33
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, - Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, - Faux : Altération frauduleuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
pour la non-restitution des véhicules Clio et Nemo, - pour augmentation frauduleuse du passif en ne procédant pas aux déclarations fiscales obligatoires.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628c07
2 avril 2024
2 avril 2024
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5o Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60321db9e3fccb551a8d3972
12 avril 2018
12 avril 2018
Monsieur [T] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements dans la mesure où il est à l'origine de man'uvres frauduleuses ayant porté préjudice aux créanciers.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdcbc558d6a2b280dd5a441
2 novembre 2018
2 novembre 2018
X... qui a été mis en examen le 4 mai 2000 des chefs d'abus de confiance et de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, emploi de moyens ruineux et détournements d'actifs.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88634
21 septembre 2006
21 septembre 2006
B..., dirigeant de la société ART NORD, poursuivi des chefs de faux et usage de faux, de banqueroute, et d'escroquerie ; que seule la société BSD s'était constituée partie civile ; Attendu que cette décision
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
26 mai 2026
[A] pour des faits de banqueroute et de détournements d'actif, ainsi qu'à l'encontre de Mme [E] pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux.
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il considère que : - les modes de financement frauduleux, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af7
11 avril 2003
11 avril 2003
de fonds réalisés dans la plus complète opacité, acquisition par la société MARKINVEST des actions de la société AMP détenues par Monsieur Michel X... grâce à la trésorerie de cette dernière) et banqueroute
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67c
16 mars 2006
16 mars 2006
avait dépassé les taux usuels de sondages, conduire à une éventuelle découverte ; que l'on ne peut conclure que les diligences normales devaient nécessairement entraîner la découverte du processus frauduleux
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88371
16 mars 2006
16 mars 2006
TAUFOUR pour faux et usage de faux en écritures comptables et banqueroute à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à payer à Me SOINNE es qualités de liquidateur judiciaire de la société TAUFOUR
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Il peut invoquer des éléments postérieurs à l'acte frauduleux pour démontrer la fraude.
Source officiellePage 1 sur 2