Vu la décision rendue le 24 septembre 2024 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur la demande de brevet d'invention FR 1201371 déposée le 11

L'article L.615-17 dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement

Sur le motif économique du licenciement: Considérant que la société Armor Technique, titulaire du brevet d'invention et concepteur du bateau "Cataglop" ayant accumulé d'importants retards dans la réalisation

d'invention, - dire que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevet d'invention ; - infirmer en conséquence l'ordonnance du 15 janvier

brevetées par son employeur ; Qu'il expose avoir élaboré et mis au point une pilule contraceptive ayant fait l'objet de la demande de brevet d'invention n° 2 754 179 et avoir droit à ce titre au bénéfice

Aux termes de l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, (') ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe

brevetées par son employeur ; Qu'il expose avoir élaboré et mis au point une pilule contraceptive ayant fait l'objet de la demande de brevet d'invention n° 2 754 179 et avoir droit à ce titre au bénéfice

- revenu d'activité selon l'URSSAF, plue-value générée par la vente d'un actif selon Georges X... - ; Attendu que le dépôt d'un brevet d'invention est le fruit de l'activité inventive de son auteur

[U] ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de grande instance de Paris, en faisant valoir que l'instance était relative à un brevet d'invention ou à tout le moins

, les frais occasionnés par la prise de brevet s'entendent notamment des honoraires versés aux conseils en brevet d'invention, des honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet à l'étranger

par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable ; Monsieur [D] [K], partie civile dans une procédure suivie devant un juge d'instruction pour contrefaçon de son brevet

Z... ne pouvant ainsi bénéficier du paiement des redevances qu'au 1er octobre 1993 pour la première fois ; Attendu que le contrat de cession de brevets d'invention du 2 octobre 1992 ne comporte aucune

[S] [H], titulaire d'un brevet d'invention n° 01 55466, participait à la création de la Sas Home Douglas, intervenant dans la fabrication et la vente de briques en bois pour la construction immobilière

160 000 € en principal et celle de 4000 € à titre de dommages et intérêts, pour avoir révoqué abusivement son mandat de recherche de partenaires au Brésil en vue de l'exploitation sous licence d'un brevet

[U] avait systématiquement surfacturé cette société en violation des stipulations du contrat de cession de brevet d'invention en incluant des frais d'études, de recherches, de développement et de promotion

imposées par une fonction technique ; ' sur les caractéristiques imposées par une fonction technique : La société NORMANDIE STRUCTURES démontre à l'aide des documents versés aux débats (demande de brevet

Y... et son ayant droit étant fondés, en l'absence, en l'état, d'annulation du modèle, d'en revendiquer la protection au vu des apparences ; Que s'agissant ici de protéger un modèle, et non un brevet

EXPOSE DU LITIGE: La SARL Sansone, qui exerce une activité de marbrier, est titulaire d'un brevet d'invention déposé à l'INPI le 6 novembre 1997 et enregistré sous le numéro 97 13938 portant « sur