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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de l'exercice a dépassé la marge brute de référence du 31 janvier 2005 de 1.963.000 euros.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

servant de base au calcul de sa subvention de fonctionnement, de lui communiquer le montant de la masse salariale brute (compte 641 «'rémunérations du personnel'») ainsi que le montant de la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

était de 40 000 euros HT ; * 7 685 euros HT (0,3 % CA HT) pour le montant des cotisations enseigne ; * 243 293 euros HT (soit CA Achat 887 000 euros à 27,43 %) pour le manque à gagner sur la marge brute

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151546

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des mesures de bruit

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc234

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

et que cette prestation s'est avérée infructueuse puisque le bruit est réapparu - constater que l'expert a démontré que la réapparition du bruit est imputable à un poussoir hydraulique défectueux non

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a192250cdc6046d475322fb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

729,08 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2020, ' 1 172,91 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 98,88 euros bruts à titre de rappel des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

euros brut, ou 83 293,75 euros brut de rappel de salaire et l9 125,63 euros brut, ou 8329,37 euros brut, de congés payés afférents, au titre des heures de travail impayées, incluant les supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour 2019 outre 899,35 euros brut de congés payés, 24 497,66 euros brut pour 2020 outre 2 449,76 euros brut de congés payés, 18 914,57 euros brut pour 2021 outre 1 891,46 euros brut de congés payés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19224acdc6046d47532146

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

845,48 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2020, ' 484,55 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 945,62 euros bruts à titre de rappel des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle affirme que l'écran anti-bruit atténue le bruit du [Etablissement 3], mais ne le supprime pas.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a192242cdc6046d47531f04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2020, ' 670,04 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 281,19 euros bruts à titre de rappel des heures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, * 279,59 euros bruts au titre des congés payés afférents au bonus 2015, * 10 000 euros bruts au titre du rappel de bonus 2016, * 1 000 euros bruts au titre des congés payés afférents au bonus 2016

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923d3cdc6046d47535b19

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

238,57 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées le samedi, * 1 123,85 euros brut au titre des congés payés afférents, * 4 143,20 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées

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CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

francs brut d'I.C.C.P. soit 1.473,11 euros brut de salaire et 147,31 euros brut d'I.C.C.P.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb84cdc6046d47881bee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [Y] est uni à la société [1] par un contrat à durée indéterminée à temps plein - fixé la rémunération brute mensuelle à 4 583 euros bruts hors prime d'ancienneté - rejeté la prescription soulevée

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192ac4cdc6046d475472d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de salaire à partir du 12/01/22 - 91,17 euros brut au' titre de congés payés y afférents, - 1.983,77 euros brut å titre de rappel de salaire pour février 2022, 198,37 euros brut au titre de congés

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c2cdc6046d478921de

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2020, outre la somme de 310,84 euros bruts de rappel sur les heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, - 2 719,72 euros bruts à

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890cfcdc6046d47bba675

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, * 91,48 euros bruts de congés payés afférents, * 44 735,46 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, * 4 473,55 euros bruts de congés payés afférents, * 23 163,48

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0c5cdc6046d47ee6863

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

outre 226,54 euros bruts de congés payés afférents, - 2020 : 6 877,92 euros bruts outre 687,80 euros bruts de congés payés afférents, - 2021 : 7 694,88 euros bruts outre 769,50 euros bruts de congés

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] les sommes suivantes : - 4 515 euros bruts de rappel de salaire relatif à sa classification professionnelle outre 451,50 euros bruts de congés payés afférents ; - 5 961 euros bruts de rappels de

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