AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd9638a920ba84eb95027cf
11 février 2020
11 février 2020
[G] [N] a fait appel à un cabinet d'expertise-comptable, la SARL SECAGEST dont le gérant est M. [T] [E]. La SARL SECAGEST est assurée auprès de la SA MMA IARD assurances mutuelles.
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2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9842ca9667573a15accaa
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Cabinet [M] Expertises (ci-après Cabinet [M]), exerçant sous l'enseigne Adena, contrôleur technique agréé au sens de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle