interrompue, paisible, publique et non équivoque.

[U] maire de la commune de [Localité 2] ayant certifié une possession continue, publique, paisible et non équivoque depuis plus de 30 ans était équivoque en raison d'une remise en cause de l'attestation

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de

[B] [U] ne remplit pas la condition d'être non équivoque ; que cette possession n'est pas non plus paisible au regard de la double revendication de propriété, et qu'au vu des pièces et attestations versées

mention dudit règlement dans un acte de vente ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de contractualisation des règles du lotissement, -que l'ASL échoue à démontrer la contractualisation

Cependant, l'échange de courriels qu'elle produit à cet égard concerne son évaluation et non pas le suivi de sa charge de travail.

Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Cela caractérise un comportement éventuellement suspect. Il y a un risque objectif permettant de soupçonner un risque délictueux. La suite du contrôle donnera raison aux agents spécialisés.

[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.

équivoque de l'employeur de conférer une classification supérieure est établie

Ces éléments sont de nature à remettre en cause le caractère clair et non équivoque de la volonté de [M] [D] lorsqu'elle a signé le document mettant fin à son contrat d'un commun accord, puisqu'ils sont

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non equivoque et rétroactive du client au bénéfice de laide juridictionnelle, le premier président n'a pas donne de base

Réponse de la cour: La renonciation, qui ne se présume pas doit être certaine et non équivoque, et, si elle peut être tacite, il faut que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté

Le doute entourant l'origine de la possession alléguée ne permet pas selon eux de retenir son caractère non équivoque.

ARRET No PH DU 30 OCTOBRE 2007 R.

- Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] au paiement de l'intérêt légal à compter de la date de la décision à intervenir sur les sommes à caractère non salarial.