Le jugement entrepris sera donc confirmé sauf en ce qu'il a déduit des causes de la saisie-attribution litigieuse les frais de saisies antérieures à celle en cause, pour des montants de 49,89 euros, de

saisi ; - dire, à titre subsidiaire, qu'elle n'est redevable des causes de la saisie qu'à hauteur du solde créditeur du compte courant de M.

MOTIVATION Sur la demande de condamnation au paiement des causes de la saisie Moyens des parties La société Flashbird Limited invoque les dispositions de l'article R. 211-5 alinéa 1er et affirme

saisi pour l'application de ces articles ; que seul un défaut de renseignement autorise le juge de l'exécution et la Cour statuant avec les mêmes pouvoirs à condamner le tiers saisi aux causes de la saisie

conservatoire et confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27 juillet 2023 ; *débouté la société Label Energie de ses demandes de mainlevée et réparation du préjudice causé par ladite saisie

des causes de la saisie que s'il s'est abstenu de toute déclaration ; que la seule sanction possible est l'allocation de dommages et intérêts ; que tel est le cas puisqu'il est aujourd'hui définitivement

En conséquence, le jugement l'ayant condamné au paiement des causes de la saisie doit être confirmé.

ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si, sans motif légitime, il ne fournit pas sur-le-champ à l'huissier les renseignements prévus à l'article L211-3, une déclaration inexacte

société avait mensuellement versé à Monsieur Y... la somme de 762,50 ä (5 000 F) du 29 août 2000 au 30 novembre 2001, a décidé que, seul le défaut de réponse conduisant à une condamnation à paiement des causes

, à payer à l'ETABLISSEMENT PUBLIC AEROPORTS DE PARIS une somme de 6 803 197,10F représentant les causes de la saisie-attribution pratiquée le 22 décembre 1998 entre les mains dudit assureur à l'encontre

, issue d'une série d'arrêts du 5 juillet 2000 de la Cour de Cassation, a clairement défini que le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie s'il répond même tardivement qu'il ne doit rien

A... soutient qu'elle ne peut encourir le paiement des causes de la saisie car cette sanction prévue par l'article L.145-8 du Code du Travail en cas d'absence d'information par le tiers saisi sur la situation

tribunal de grande instance de PARIS a débouté Madame [U] [W] de l'ensemble de ses demandes tendant notamment à voir déclarer la banque DELUBAC & Cie débitrice, dans la limite de 8.478,54 euros, des causes

La société ROTO DACH UND SOLARTECHNOLOGIE a alors, pour voir condamner la BANQUE SOLFEA au paiement des causes de la saisie, saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS, lequel

la BNP Paribas à lui payer directement la cause de cette saisie.

Il fait valoir que la saisie attribution pratiquée le 1er décembre 2021 a conduit au versement par le tiers saisi de la somme de 1'310'743 euros soldant les causes de la saisie attribution et de l'exécution

par [R] [X] auprès de la société GÉNÉRALE pour obtenir paiement d'une somme en principal de 398.163,49 euros outre accessoires portant la cause de la saisie à 405.620,35 euros.

part elle ne peut être prononcée qu'à hauteur des sommes dues au débiteur et non pas des causes de la saisie.