[B] n'était pas établie dans son principe ; - or, la caution a été consentie 'dans la stricte limite du montant dont M.

SAFILAF immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 055 500 730 représentée par son Président du Conseil d'Administration Monsieur [J] [O], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis

de la présente décision nonobstant appel et sans caution.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu

Vous n'avez donc pas fait crédit mais donner des produits à un détenu. Ce qui reste alarmant.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

MV 3 PIERRES, bénéficiaire de la caution solidaire de la S.A. AXIS, était aussi le président du conseil d'administration de la S.A.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH

de seguros y reaseguros (Atradius), ce cautionnement ayant été donné le 27 avril 2012.

aux conseils d'administration, sa signature ayant été imitée, n'est pas de nature à emporter la conviction sur l'absence d'autorisation du conseil d'administration ; qu'en effet, la société appelante

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ M.

Au soutien de ses demandes, elles font valoir : - que les juridictions ont la faculté d'ordonner le sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice, hors les cas où cette

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

[G], dirigeant de la société cautionnée et dirigeant de la société dont elle a nanti les titres, est une caution particulièrement avertie, qu'il dispose d'un Master en administration des entreprises, de

- signé par Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère pour la présidente empêchée, et par Thomas REICHART, greffier présent lors de la mise à disposition.

francs fixée par le conseil d'administration), a été signé dans les 4 mois suivant la réunion du conseil, donc dans le délai d'un an déterminé à titre supplétif par le décret lorsque la délibération du

sous la signature de son dirigeant, que le cautionnement en cause lui était inopposable faute d'avoir été autorisé par le Conseil d'Administration.

jamais signé l'acte de caution si elle avait été utilement conseillée par le notaire.