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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
6163a6141d97f2f687d91390
9 juin 2010
9 juin 2010
complémentaire de protection n° 97C0048 et ne pouvait donc faire l'objet d'un autre certificat ; Considérant que la société SYNGENTA, reprenant au soutien de son recours son argumentation telle que
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d528
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n°19C1020 déposée le 21 mars 2019 par la société Dana-Farber Cancer Institute Inc, Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [7]
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Que le 19 septembre 2012 elle a déposé une demande de certificat complémentaire de protection n°12C0054 pour le produit « Toxine botulique de type A » et un recours afin d'être restaurée dans son droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636a8c22908a2ec611e8c1
6 novembre 2009
6 novembre 2009
. *** Vu la décision rendue le 3 décembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté la demande de certificat complémentaire de protection
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60358171a3c721a6b25029e5
12 avril 2016
12 avril 2016
ne peut obtenue qu'une fois par produit 1: Extrait de l'exposé des motifs de la proposition de règlement du conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d522
17 janvier 2025
17 janvier 2025
acceptable de celui-ci » sur le fondement du règlement CE n°469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ef
16 septembre 2011
16 septembre 2011
La société Novartis AG a obtenu le 17 septembre 1999 un certificat complémentaire de protection "CCP" n° 97 C 0050 qui couvre le Valsartan et qui a expiré le 13 mai 2011.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
600feffedda76788e914d855
19 janvier 2021
19 janvier 2021
sur le produit nivolumab, sur le fondement du règlement CE n°469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162cf6b8b4dc27576e7b72f
19 septembre 2012
19 septembre 2012
juillet 1985 et venu à expiration le 5 juin 2001, couvrant un principe actif, la Pravastatine, entrant dans la composition de médicaments destinés à combattre l'hypercholestérolémie, a obtenu un certificat
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b769
19 septembre 2012
19 septembre 2012
juillet 1985 et venu à expiration le 5 juin 2001, couvrant un principe actif, la Pravastatine, entrant dans la composition de médicaments destinés à combattre l'hypercholestérolémie, a obtenu un certificat
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
601363bd2d166eb095005369
19 janvier 2021
19 janvier 2021
le produit pembrolizumab, sur le fondement du règlement CE n°469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60234a66a0c6903ab722ed5b
9 février 2021
9 février 2021
Le GHC et la société WYETH ont déposé conjointement le 26 juillet 2016 la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n°16C1004 portant sur le produit osimertinib sur le fondement du règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391c
18 janvier 2022
18 janvier 2022
La demande formée par la société Halozyme est fondée sur le règlement CE n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68fc59c8af64986e40f71c44
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article 1 sous a) du règlement (CE) n°469/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments définit au sens du présent
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68fc59c8af64986e40f71c47
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article 1 sous a) du règlement (CE) n°469/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments définit au sens du présent
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c90448a370008a720e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'ordonnance de référé du 20 septembre 2022, dont appel, a : - dit dépourvus de sérieux les moyens de défense aux fins de nullité manifeste du brevet EP 1 412 357 et du certificat complémentaire de protection
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fe20f6ce2612f16e55c4d04
15 décembre 2020
15 décembre 2020
. *** Vu la décision du 7 mars 2018 par laquelle le directeur général de l'[6] l'[6]) a rejeté la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n°15C0053 (n°053), sur le fondement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616361d1c983b818eb76d319
15 mars 2011
15 mars 2011
Le 16 juin 1995, la société DU PONT a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n° 95C 0018 sur la base de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) NJ 20000 obtenue en France
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627776a2bc6369e8386d89
25 octobre 2013
25 octobre 2013
La société Syngenta a déposé le 28 juin 2002 une demande de Certificat Complémentaire de Protection.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d4eb05d6bf6564d9ae
9 avril 2025
9 avril 2025
présentée par la société ARROW GÉNÉRIQUES sollicitant, à titre conservatoire, l'indemnisation par l'INPI du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision de constatation de la déchéance du certificat
Source officiellePage 1 sur 684