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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb11
18 septembre 2012
18 septembre 2012
"; Attendu que l'envoi d'un certificat de grossesse dans les formes de ce texte ne constitue pas une formalité substantielle et que le délai de quinze jours prévu par l'article L. 1225-5 ne s'applique
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle fait remarquer que le médecin qui a rédigé le certificat de grossesse est le même que celui qui a délivré un précédent arrêt de travail sans mentionner sa grossesse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6037314b1287920c5bf310c2
21 mai 2015
21 mai 2015
Par courrier du 1er juillet 2009 , la société JP Morgan Chase Bank NA accusait réception de ce certificat de grossesse mais indiquait à Madame [F] que la suppression de son poste intervenue dans un contexte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02033_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Si Mme B produit en appel un certificat de grossesse établi le 30 mai 2023, fixant un terme au 28 juin 2023 et indiquant que " les déplacements au 9ème mois de grossesse sont déconseillés ", cette pièce
Source officielleChambre Sociale
6274bd562799a9057d5dd289
5 mai 2022
5 mai 2022
datée du 21 novembre 2017, faisant suite à une première attestation non conforme à ces dispositions, qu'elle avait été présente le 12 septembre 2016 lors de l'entretien préalable et de la remise du certificat
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be17
7 mai 2008
7 mai 2008
enceinte ; que le 20 mars 2006, elle a adressé à son employeur une lettre recommandée dans laquelle elle lui a demandé d'annuler son licenciement ; que son employeur a répondu à son envoi de son certificat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02435_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A n'établit pas, par la seule souscription d'un contrat Total Energie le 12 avril 2024, ainsi qu'un certificat de grossesse, la réalité de la vie commune avec sa compagne ni la stabilité et l'ancienneté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'un certificat médical ().
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, ces nouveaux éléments, dont une fiche d'inscription à l'école maternelle de leur fils aîné pour l'année 2022/2023, un certificat de grossesse de mars 2022, les bulletins de salaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a21f
18 décembre 2007
18 décembre 2007
le 26 février 2002 de Mademoiselle Julie X... contenant un certificat de grossesse ; La lettre de rupture du 30 décembre 2005 que la société Simani 2002 adressait à Mademoiselle Julie X... indiquait
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97398
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En l'espèce, la société Phone Régie a envoyé à Madame [F] une lettre de licenciement pour faute grave datée du 31 décembre 2020 et cette dernière produit un certificat de grossesse daté du 26 octobre 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00335_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, si Mme A soutient avoir transmis au préfet du Haut-Rhin, le 22 mai 2024, un certificat de grossesse, ce seul élément ne saurait être considéré comme une demande de titre de séjour en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01213_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A n'établit pas, par le seul certificat de grossesse, alors qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales à l'égard de sa compagne et qu'il a déclaré vouloir s'en
Source officielleChambre 4 A
6455ef716d2f7dd0f861be8c
12 avril 2023
12 avril 2023
Par courriel du 11 octobre 2019, Madame [N] a adressé à Madame [F] [M], responsable relations sociales et relations de travail de la société, un certificat de grossesse daté du 27 septembre 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle soutient que l'employeur était informé de son arrêt via la CPAM, qu'elle a fait parvenir son arrêt de travail dès le 20 janvier 2020, soit avant l'entretien préalable, et qu'elle a envoyé son certificat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00076_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Dans ces conditions, nonobstant le certificat de grossesse produit en appel, au demeurant établi postérieurement à la décision contestée, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté au droit de la requérante
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00955_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Enfin, si l'intéressé produit en appel un certificat de grossesse de sa compagne pour une naissance à terme en juin 2022, ces éléments, également postérieurs à la date de l'arrêté litigieux, ne suffisent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01317_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité liée à sa grossesse
Source officielleChambre 4-2
627f4826551627057d32ddfc
13 mai 2022
13 mai 2022
contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté . .../...
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03064_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
un début de grossesse au 31 mai 2021, cet examen indique l'absence d'anomalie morphologique et un début de grossesse normal.
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