[M] [V] demandent à la cour d'infirmer le jugement, d'accueillir la fin de non recevoir tirée de la forclusion, de refuser la cession du bail, de valider le congé, de condamner M.

[J] [Y] de sa demande de prorogation du bail ; - déclaré la demande de cession de bail recevable ; - ordonné, avant dire droit sur la cession de bail, une réouverture des débats afin que M.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles statue sur les conditions de validité de la cession du bail et sur les droits respectifs du syndicat des copropriétaires et de la SCI locataire, confirmant ou infirmant

L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail est interdite sauf si la

Elle en déduit que la cession de bail ne peut pas être autorisée.

[F] [X] de sa demande de prorogation du bail ; - déclaré la demande de cession de bail recevable ; - ordonné, avant dire droit sur la cession de bail, une réouverture des débats afin que M.

A défaut d'accord, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de bail à leur fils.

Elle en déduit que la cession de bail ne peut pas être autorisée.

, la cession du bail est nulle et de nul effet ce qui entraîne la résiliation du bail.

du bail au profit de [L] [O]: En application des dispositions de l'article L411- 35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est en principe interdite.

Pour s'opposer à la demande de cession du bail formulée par M.

de bail Lors de la requête en autorisation de cession du bail le 23 / 01 / 2007 les époux X...se trouvaient sous l'empire du jugement de sursis à statuer du tribunal paritaire des baux ruraux de DIEPPE

[P] [Y], de sorte qu'il ne reste en litige que la cession du bail au profit de l'épouse de ce dernier.

Jean X...a saisi le tribunal des baux ruraux de Dieppe aux fins de voir autoriser la cession de bail des terres appartenant à M. Antoine Y...et M.

Monsieur [L]-[V] [Z] a conclu à l'irrecevabilité des demandes en résiliation du bail et en nullité de la cession, au motif que Monsieur [X] [G] a connaissance de la cession du bail depuis plus de cinq

que l'agrément des bailleresses à la cession du bail au profit de sa fille, Mme [X] [C].

à agir pour solliciter la nullité de la cession du droit au bail intervenu et la résiliation du bail, Subsidiairement : - dire que la cession du bail a été acceptée par Monsieur Hervé Y..., - débouter

[IQ] [KW] et Mme [RO] [KW] irrecevables à s'opposer, dans le cadre de l'instance en cause, à la cession litigieuse ; - autorisé la cession du bail à long terme consenti à M.