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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69fad2f8cdc6046d47bfe9dd
5 mai 2026
[S], [T], [M] [U] assisté de son curateur la MJPM du CHAI, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] suivant jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 5 janvier 2021 né le 08 mars
Cour d'Appel
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9 novembre 2012
L'article 447 du code civil dispose : Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
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21 décembre 2012
Par jugement du 12 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Béthune a placé Madame Lucienne Y... épouse X... sous tutelle pour une durée de 60 mois, désigné sa fille Madame Sabine X
6253cc73bd3db21cbdd9025d
8 février 2013
Par ordonnance du 7 juin 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a déchargé Monsieur Xavier Y...de ses fonctions de curateur et désigné en remplacement aux fonctions de curateur Monsieur
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15 février 2013
ou le tuteur est désigné par le juge.
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5 octobre 2012
Entendue par le juge des tutelles le même jour, Mme Lucile X... accepte d'être tutrice de sa belle-mère mais ne veut pas que cela créé des problèmes.
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11 janvier 2013
La contestation porte uniquement sur le choix du curateur.
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2 mars 2016
Par jugement du 06 juin 2006, le juge des tutelles a prononcé une curatelle renforcée à l'égard de Mme Janine X...-Y...et a nommé M. Thierry Y...en qualité de curateur.
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Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix s'est dessaisi au profit du juge des tutelles de Tourcoing.
6253cc51bd3db21cbdd8fc09
Par jugement du 27 mars 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a maintenu la mesure de tutelle du majeur pour une durée de 60 mois, ordonné la suppression de son droit de vote, déchargé
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Le juge des tutelles a motivé le choix d'un curateur extérieur à la famille par l'existence d'un conflit " larvé " entre la famille de Mme Adelina Y... veuve Z... et les époux D..., conflit s'étant récemment
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Par jugement du 27 mars 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a maintenu la mesure de tutelle du majeur pour une durée de 240 mois, ordonné la suppression de son droit de vote, déchargé
Avis
CADA:20164430
17 novembre 2016
au tuteur d’accéder au dossier médical de la personne sous tutelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005).
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Par jugement en date du 29 mai 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix a placé M. Joaquim ... X...sous curatelle renforcée pendant une durée de 60 mois et a désigné M.
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Celle-ci indique au juge des tutelles qu'elle est candidate aux fonctions de tutrice de sa cousine.
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10 décembre 2013
S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur
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15 septembre 2015
Il déclarait être prêt à assurer la charge de curateur ou de tuteur.
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12 novembre 2013
Selon ordonnance en date du 22 mars 2013, le juge des tutelles de Saint Nazaire a déchargé M. Y... de ses fonctions de curateur et a désigné en ses lieu et place l'UDAF 44 pour le remplacer. M.
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Par jugement du 7 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de BOULOGNE SUR MER a placé Marc Z...en curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et désigné l'ADAE en qualité de curateur
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