- sur le grief relatif à la délivrance de la citation à comparaître : M.

Elle soutient que son recours est recevable, une citation étant inutile aux motifs que le recours en révision, voie de rétractation ouverte contre les jugements, ne peut être porté que devant la juridiction

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du tribunal de police de Nice, saisi par citation directe de la victime, en date du 17 février 2012 M.

[R] ; ( après avoir relevé dans ses motifs que : - "la citation délivrée à Monsieur [X] [R] le 28 juillet 2017 faisait expressément état du rapport de M.

groupes religieux et assurer l'effectivit de leurs droits ; Consid rant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux instances p nales comme aux instance civiles , la citation

A... une deuxième citation le 8 juin 2007.

Il précise qu'il a fait délivrer une citation et que dès réception d'un numéro de rôle la citation sera dénoncée au ministère public.

En ce qui concerne les citations à la requête du C.N.C.T.

En ce qui concerne les citations à la requête du C.N.C.T.

par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de la convention d'étude d'aménagement urbain signée en 2014 par la mairie et la SEM Yvelines Aménagement devenue la SEM Citallios

citation ni de son initiative de faire délivrer une nouvelle citation directe, manquant également à son devoir d'information.

que le tribunal ne statue au fond, une annulation a posteriori de la citation risquant de l'exposer inutilement à une sanction lourde de conséquence.

demandeur en révision qui a procédé par citation, de dénoncer lui même cette citation au ministère public; Considérant en l'espèce que la société YUNZHI , demanderesse à la révision a formé son recours

Sur la nullité de la citation, La citation du 17 décembre 2004 : Attendu qu'aux termes de l'article 53 de la Loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer

nulle (comme prévu par 1'art. 553 C.P.P), il se présente pour demander le renvoi pour cette première raison, - en second lieu, l'exploit de signification n'est pas joint aux deux citations : la citation

Par jugement contradictoirement rendu le 15 novembre 2001, le Tribunal, rejetant l'exception de nullité de la citation, a fait droit à la demande.

Il déclare que la citation du 19 décembre 2014 pour une audience le 5 janvier 2015 a été délivrée dans le délai de l'article 192 du décret susvisé et il ajoute qu'à la date de la citation, maître [C] était

. ******* Selon citation en date du 17 juin 1998, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL X...