La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

ce chef : Dit et juge que le contrat de crédit-bail immobilier a pris fin par le jeu de la clause résolutoire le 24 février 2015 Déboute la société Mirelgé de sa demande visant à voir juger que

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Claude Nougaro à

[Z], par acte extrajudiciaire en date du 20 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de le voir condamner à leur payer la somme de 48 000 € au titre de la clause pénale et d'être

[P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et le paiement de l'arriéré locatif

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Par acte d'huissier de justice délivré le 1er décembre 2017, un congé aux fins de vente a été délivré à Mme [J] pour le 6 juin 2018 moyennant un prix total de 215 000 euros.

Elle soutient encore que la clause de préférence produit effet quand bien même le rattachement a pris fin par application de la clause anticipée, celle-ci n'étant pas de nature à priver d'effet la clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Sur la validité de la clause de non-concurrence A.

[Y] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 75 750 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence prévue par l'article 5.3 du contrat

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Suite au décès de Monsieur Claude C... le [...] , l' action judiciaire a été reprise par sa succession, en la personne de son fils Axel X... dit Axel C....

peut prendre fin en application du congé que le 24 octobre 2029, soit à la date à laquelle la servitude due à la commune de [Localité 6] aura pris fin.

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible

[U], appelant qui invoque la prescription de l'action, de démontrer le bien fondé de cette fin de non recevoir.

la fin du préavis (ou en l'absence de préavis, de la notification du licenciement).