MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la violation des dispositions statutaires : L'article 11 des statuts de la société LCG relatif à l'exclusion prévoit que l'exclusion d'un associé peut être prononcée

L'article 13-2 des statuts de la société Machaon, intitulé «'Exclusion de l'associé du fait d'une infraction aux présents statuts'» stipule : «'L'exclusion d'un associé peut résulter de toute infraction

[C] ayant subi une cession forcée de ses parts à la suite de la mise en oeuvre de la procédure d'exclusion, la valorisation de ses titres ayant été abandonnée à la volonté des associés majoritaires conformément

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

que la cour a rappelé dans son arrêt précédent, Monsieur [H] croyant pouvoir faire référence à l'article 1844-10 du code civil qui répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition

jurisprudence a considéré qu'une clause d'exclusion supprimant le droit de vote de l'associé exclu est réputée non écrite pour le tout ; en application de cette jurisprudence, la clause prévue à l'article

Ainsi M [O] a voté contre son exclusion qui s'est trouvée acquise du fait de l'unanimité des autres associés pour cette résolution votée par trois associés sur quatre soit 82,5% des voix au regard des

Il soutient que l'article 11 des statuts permettant l'exclusion d'un associé autorise l'exclusion sans motif sérieux, de sorte qu'il s'agit d'une « clause purement potestative » qui doit être déclarée

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

Jusque là, les statuts de la SCM (Pièce n° 3), renvoyant au règlement intérieur, prévoyaient une clause de conciliation, à l'exclusion de toute clause compromissoire.

d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

Que l'article 11 des statuts en ce qu'il prévoit a cession obligatoire des parts de l'associé qui perd la qualité de salarié de la Sa Y... est une clause statutaire d'exclusion ; Que l'absence de désignation

Didier X... devra convoquer l'assemblée générale pour la désignation d'un nouveau gérant statutaire -condamné M. Claude X... à payer à Mmes Marie-Noëlle, Blandine et Catherine X... et à M. M.

Ils rappellent que toute clause statutaire disposant d'une procédure d'exclusion d'un associé qui prive l'associé concerné par cette mesure est réputée non écrite.

Sur la validité de la décision d'exclusion Dans le cas présent, les statuts comportent à l'article 14-3 une clause d'exclusion rédigée en ces termes : 'L'exclusion d'un associé peut être prononcée en

Madame X... a démissionné de l'association le 09 avril 1996 à effet du 28 du même mois.

intimée constitue une exclusion, alors que la procédure statutaire d'exclusion ne leur a pas été appliquée.

pas d'une clause d'exclusion d'un associe, la clause litigieuse n'est pas soumise aux conditions de validité dégagées par la jurisprudence pour les clauses d'exclusion mais aux conditions de validité