général, -un défaut de contrôle de l'exécution financière de la convention de cocontractant général, -un défaut de conseil lors de la décision de poursuite de la convention de cocontractant général,

F. et condamnée aux dépens ; Vu ses conclusions du 24 septembre 2008 tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a exclu l'existence d'un mandat tacite apparent entre les époux Y...- X... ; l'infirmer

ne trouve pas à s'appliquer, la Cour de Cassation refusant en effet de reconnaître le bénéfice du mandat apparent à un contractant dès lors que cette personne ne prouve pas qu'il a commis de bonne foi

Elle estime inopérante la théorie du mandat apparent invoquée en demande.

Ces désordres existaient et étaient apparents lors de la vente. Les troisièmes désordres concernent le garage.

Elle soutient que la clause attributive de compétence invoquée par les appelantes est totalement illisible et donc non apparente.

à sa cocontractante Mme [O]- aucun acte de confirmation émanant de celle-ci n'étant au demeurant allégué- mais à sa mère, et ce sans rapporter la preuve dont il a la charge qu'elle aurait perçu le prix

Elle soutient que dans l'hypothèse où le contrat de prestation se poursuit après le jugement d'ouverture l'administrateur judiciaire est réputé y avoir donné son accord de manière tacite, qu'il appartient

trompeuse, laquelle lui a permis de croire légitimement que la société Simplicicar était aussi son cocontractant.

ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation."

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Se plaignant du non respect par BESINS de certaines obligations mises à sa charge par le contrat, HRA a informé courant janvier 2001 son cocontractant de ce qu'elle suspendait l'application de la clause

intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Par acte du 17 janvier 2012, Monsieur [C] a alors assigné la société Générale de Santé en sa qualité de société mère du groupe auquel appartient l'Hôpital Privé [Établissement 1], devant le tribunal de

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des

S’agissant du droit à indemnisation du délégataire en qualité de cocontractant : 11.