[P] fait valoir : - que selon le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit "Bruxelles I bis", la compétence fondée sur une pluralité de défendeurs suppose l'existence d'un lien de connexité entre

Compte tenu du lien de connexité existant entre les deux affaires, le tribunal d'instance, s'est, par jugement du 1er avril 2015, dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement

Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d'incompétence, de sursis à statuer et de connexité.

provisions devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui, par jugement contradictoire du 9 avril 2018, a : ' rejeté la demande de renvoi devant le tribunal d'instance de Marseille pour cause de connexité

Elle soutient qu'en application des articles 2240 et 2245 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de créance du créancier interrompt la prescription à son égard et à celui des codébiteurs

dans leurs rapports entre eux ; Qu'il ne peut donc prétendre au paiement de la somme de 7.410,16 euros au titre du recours contributif entre codébiteurs solidaires dont il se prévaut, contrairement

Par jugement rendu le 22 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a : - rejeté comme tardive l'exception de connexité soulevée par la société SPPI Finance ; - débouté l'Organisme de gestion

Le président de la chambre a invité la société Renault à conclure sur cet incident de connexité avant le 19 septembre 2025, précisant que son examen relevait de la compétence de la cour.

Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté l'exception de connexité soulevée par la société Axa France Iard, - débouté la société

Sur ce, aux termes de l'article 1317 du code civil, anciennement 1213, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

La créance de remboursement que détient le codébiteur solidaire qui a payé la dette, à l'encontre de l'autre codébiteur, a son origine dans l'engagement solidaire envers le créancier.

solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. » ; aux termes de l'article 1214 du même code : « Le codébiteur

dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST

Elle s'oppose à l'exception de connexité soulevée par l'appelante relevant que': - l'appelante reste tenue du règlement des sommes dues à son propre sous-traitant nonobstant l'action qu'elle a exercée

SOCLAINE, en sa qualité de codébiteur, a réglé à Monsieur [X] [V] les sommes dues, au titre du jugement entrepris ; que les codébiteurs solidaires, Monsieur [O] [D] et Monsieur [W] [Y] ont été valablement

[E] est bien fondé à intervenir contre ses codébiteurs en démontrant avoir payé au-delà de sa part, il ne peut pas obtenir la condamnation solidaire des codébiteurs sur la totalité de ce surplus.

solidaire de son mari, elle pouvait opposer au créancier; - Il est en effet constant que la décision d'admission de créance est opposable au codébiteur solidaire , Y n'ayant fait valoir aucun droit

et qu'il est régulièrement jugé qu'il n'y a pas de lien de connexité lorsqu'il n'existe pas de risque de contrariété entre les deux décisions. 18.