par aux articles 67 D du code des douanes national et 105 du code des douanes de l'Union ; - Annuler l'avis de mise en recouvrement (AMR) n°773/2021/036 du 20 mai 2021 d'un montant de 1.064.100 euros

du code des douanes communautaires : Attendu que M. le Directeur Régional des douanes prétend que l'effet interruptif prévu par l'article 354 du code des douanes national ne porte pas atteinte aux

L'article 62 du code des douanes prévoit le droit de visite des agents des douanes de tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon.

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

l'objet de contestation ; Attendu qu'aux termes de l'article 323 du code des douanes, les agents des douanes qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation

prise en application du code des douanes communautaire.

Elle fait valoir : - que dans l'exercice de son droit de recours sur le fondement des articles 243 et 236 du code des douanes communautaire et 345 et 346 du code des douanes national elle est libre

637 du Code des Douanes ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL BELMONTE et ses conclusions du 9 juillet 2007 tendant : A titre principal, vu les articles 354, 450 du Code des Douanes et

de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

le code des douanes en cas d'infraction.

par les articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

- l'article 352 ter du code des douanes prote-t-il atteinte au principe d'effectivité des recours fondé sur l'application du droit communautaire ?

406, 407 et 412 du code des douanes.

toutes les dettes douanières de la société Aéro Métal and Alloys, l'article 189 § 3 du code des douanes communautaires permettant aux autorités douanières d'autoriser que la garantie soit constituée par

du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, de juger la demande de L'Administration des douanes prescrite.

, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.