AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
du LPF, 520 A, 1613, 1613 quater 1799 et 1799 A du code général des impôts, - recevoir la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 7]-Est, prise en la personne de son représentant
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1ère chambre civile B
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
2 juillet 2019
général des impôts n'étaient pas satisfaites au moment de la souscription au capital de la société FINAREA EQUINOXE, celle-ci ne pouvant être considérée comme animatrice d'un groupe de sociétés opérationnelles
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