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86 566 résultats pour « code general des impots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

du LPF, 520 A, 1613, 1613 quater 1799 et 1799 A du code général des impôts, - recevoir la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 7]-Est, prise en la personne de son représentant

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

général des impôts n'étaient pas satisfaites au moment de la souscription au capital de la société FINAREA EQUINOXE, celle-ci ne pouvant être considérée comme animatrice d'un groupe de sociétés opérationnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6997b04c3b538e958f02

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Ceci étant exposé, l'article 787 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

ter du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Motifs Attendu que le litige est relatif à l'application des articles 990 D et suivants du code général des impôts.

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CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[H] [K] est l'unique bénéficiaire économique et qu'elle a satisfait à l'obligation de déclaration posée par l'article 990 E 3° du code général des impôts, et fondant son recours à titre subsidiaire sur

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

[U] [F] a finalement signé une déclaration d'abandon de la parcelle AH n°[Cadastre 1] en usant de la possibilité offerte par l'article 1401 du code général des impôts. M.

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CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle un rappel de TVA et l'application de l'amende de 5% en vertu de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années

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CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[P] [E], - dire et juger que la société PHOENIX UNION CO a respecté les dispositions légales de l'article 990 E 3° du code général des impôts, En conséquence, - infirmer le jugement du 07 juin 2017

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4c52a3b99b768e697c

Appel

4 février 2019

4 février 2019

La société anonyme Hellier du Verneuil a bénéficié du régime de l'article 1115 du code général des impôts, lors de l'acquisition de cette société à prépondérance immobilière, qui prévoit une exonération

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711bba441e9491f6ada9

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Pour le paiement de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts, la société Unitel a évalué le bien à la somme de 1 000 000 euros pour l'année 2007, 1 100 000 euros pour l'année

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af74d4c3f5966928845

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction ci'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin industrie 1 prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, monsieur

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd75a8cdc6046d470328c0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'article 885I du code général des impôts ne fait donc pas obstacle à ce que l'ayant droit de l'auteur puisse bénéficier de l'exonération de l'assiette de l'ISF, prévue à l'article 885A du code général

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CA

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

texte ; à titre subsidiaire, elle a demandé que les boissons litigieuses soient taxées comme des bières en application de l'article 530 A du code général des impôts au motif que l'ajout de muscat ou de

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CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle soutient que l'article 755 du code général des impôts méconnaît l'ensemble de ces principes.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbe6cdc6046d47894aec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec3ccdc6046d478857eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement

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