DOUYSSET, Président, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame B..., Greffier, a entendu les avoués en leurs conclusions, après communication du dossier au Ministère Public, les parties ne s'y étant

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 10 mai 2010 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public

Sur le défaut de communication des pièces de M. [T] au ministère public M. [T] a communiqué ses pièces au ministère public le 18 mai 2018.

DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats à l'audience par Madame Sylvie SCHLANGER, Substitut Général, qui a fait connaître son avis par écrit le

[X] [G] alias [B] [C] [Y] [Q], assisté de son avocat Me Quentin Dekimpe ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 14h16 ; - Vu l'avis du ministère public en date

[T] [A], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 15h38; - Vu l'avis du ministère public

de la justice, à sa demande de communication du contrat de partenariat signé le 15 février 2012 entre l'établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et la société ARELIA, ayant pour objet

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics

au ministère public qui a fait connaitre son avis le 24 mars 2026 DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier

que la procédure devant le tribunal a été communiquée au ministère public.

Sur la recevabilité de la pièce n°6 communiquée par l'appelante Le ministère public soutient que la copie de l'acte de mariage des parents de l'appelante bien que mentionnée dans le bordereau de communication

de communication des documents suivants concernant le marché public attribué à la société X portant sur des prestations d'hébergement et d'accompagnement à destination des ressortissants étrangers s'inscrivant

par mail du 24 avril 2026 qu'en raison d'un mouvement de grève général du barreau de Rennes, il a suspendu les désignations ; Vu les observations du ministère public, pris en la personne de M.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

CHAPPERT, Conseiller Mme BOURGOUIN, Conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur Hervé DREVARD

Vu les observations écrites du conseil du patient, dans la déclaration d'appel et en réponse à l'avis du ministère public; Le requérant a sollicité une audition devant la cour et après audition de ce

barreau de Nantes qui a fait savoir qu'elle n'était pas en charge des intérêts de Mme [L]) ; Vu les observations du ministère public, pris en la personne de M.