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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6a16831dcdc6046d47117dac
26 mai 2026
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saumur, au vu du règlement n°1215/2010 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
SA est recevable et bien fondée en son exception d'incompétence territoriale et qu'il appartient aux époux [G] de mieux se pourvoir à l'encontre de la société CAIXABANK SA.
2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
- Dire et juger qu'il appartient à Mesdames [U] [V] épouse [B], [F] [V] épouse [A] et [Y] [V] épouse [D] de mieux se pourvoir à l'encontre de la société CaixaBank SA.
Chambre 3-1
6a192ea4cdc6046d4754cd52
28 mai 2026
[E] [S] ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence et d'une demande de sursis à statuer.
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
GEVCA INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maëva COMMAND Me Stéphanie JACOB BONET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
L'exercice des compétences relatives à la passation et l'exécution des bons de commande relève (...) des Bénéficiaires. (...).
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aeb
10 décembre 2018
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande instance de Bobigny compétent pour statuer sur les demandes de M.
Pôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous
68f8669bcb86fa851c25cc11
21 octobre 2025
du contrôle de la compétence du tribunal arbitral par le juge saisi d'un recours en annulation. 22.
16e chambre
6364bc34e405357f749eacfa
3 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des créances Alors que pour rejeter ce moyen le premier juge a d'abord considéré que la SCI Salav Invest ne pouvait se prévaloir de la prescription
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00941_20250220
20 février 2025
Ces critères, fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d'établissement, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
que la liquidation de l'astreinte sera de la compétence du juge qui l'aura ordonnée ; - Condamner la société [2] [Localité 2] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
5fdba4681e54c383673583db
14 février 2019
à la manifestation de la vérité ; - dire et juger que le Président du Tribunal de Commerce n'était pas compétent pour ordonner les mesures d'investigations sollicitées par la société KOCH ; - dire
Pôle 5 - Chambre 4
63b6778aa853827c9026d202
4 janvier 2023
La société d'investissement Invest In, détenue à 51 % et présidée par M.
Pôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c3
17 avril 2013
Celui-ci, par jugement du 15 avril 2008, a : Condamné la société INTER INVEST à verser à M.
4e chambre
60364b92e2da8bace5105c27
16 novembre 2015
N° 14/06798 AFFAIRE : Société SARCELLES INVESTISSEMENTS C/ DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
Par jugement contradictoire rendu le 9 mars 2020, le tribunal de commerce de Nancy a: Sur la compétence, - déclaré la SA MMA Iard et la société COVEA recevables mais mal fondées en leur exception d'incompétence
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
FWU Life Insurance Lux S.A. par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg le 31 janvier 2025; En conséquence : * Juger irrecevables les demandes de condamnation formées par
Chambre Commerciale
65a23d5c7ca18b0008e58287
11 janvier 2024
, en conséquence, - infirmer le jugement du 16 avril 2021 en ce qu'il a jugé recevable l'action de la société Financière [I] [J] à l'encontre de la société G Consult Finances, - juger irrecevable
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