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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

6a16831dcdc6046d47117dac

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saumur, au vu du règlement n°1215/2010 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

SA est recevable et bien fondée en son exception d'incompétence territoriale et qu'il appartient aux époux [G] de mieux se pourvoir à l'encontre de la société CAIXABANK SA.

Source officielle
CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

- Dire et juger qu'il appartient à Mesdames [U] [V] épouse [B], [F] [V] épouse [A] et [Y] [V] épouse [D] de mieux se pourvoir à l'encontre de la société CaixaBank SA.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192ea4cdc6046d4754cd52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [S] ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence et d'une demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GEVCA INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maëva COMMAND Me Stéphanie JACOB BONET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'exercice des compétences relatives à la passation et l'exécution des bons de commande relève (...) des Bénéficiaires. (...).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aeb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande instance de Bobigny compétent pour statuer sur les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669bcb86fa851c25cc11

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du contrôle de la compétence du tribunal arbitral par le juge saisi d'un recours en annulation. 22.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc34e405357f749eacfa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des créances Alors que pour rejeter ce moyen le premier juge a d'abord considéré que la SCI Salav Invest ne pouvait se prévaloir de la prescription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00941_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces critères, fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d'établissement, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

que la liquidation de l'astreinte sera de la compétence du juge qui l'aura ordonnée ; - Condamner la société [2] [Localité 2] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdba4681e54c383673583db

Appel

14 février 2019

14 février 2019

à la manifestation de la vérité ; - dire et juger que le Président du Tribunal de Commerce n'était pas compétent pour ordonner les mesures d'investigations sollicitées par la société KOCH ; - dire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63b6778aa853827c9026d202

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La société d'investissement Invest In, détenue à 51 % et présidée par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d8e498f0b428bb83c3

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Celui-ci, par jugement du 15 avril 2008, a : Condamné la société INTER INVEST à verser à M.

Source officielle
CA

4e chambre

60364b92e2da8bace5105c27

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

N° 14/06798 AFFAIRE : Société SARCELLES INVESTISSEMENTS C/ DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement contradictoire rendu le 9 mars 2020, le tribunal de commerce de Nancy a: Sur la compétence, - déclaré la SA MMA Iard et la société COVEA recevables mais mal fondées en leur exception d'incompétence

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CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

FWU Life Insurance Lux S.A. par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg le 31 janvier 2025; En conséquence : * Juger irrecevables les demandes de condamnation formées par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d5c7ca18b0008e58287

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, en conséquence, - infirmer le jugement du 16 avril 2021 en ce qu'il a jugé recevable l'action de la société Financière [I] [J] à l'encontre de la société G Consult Finances, - juger irrecevable

Source officielle

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