La salariée opposant à l'employeur la prescription de certains des faits reprochés, il convient de rappeler que l'article L. 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à

Il soutient également que ne peut constituer un fait fautif, sa dénonciation des faits de harcèlement moral et de non-respect des recommandations du médecin du travail.

Les travaux de réparation et de confortement tels qu'exécutés étaient inadaptés, insuffisants.

En ce qui concerne le crépissage du mur de clôture le jugement relève que Mme [E] ne l'a pas exécuté contrairement à la déclaration de travaux du 24 octobre 2001 et que dans la mesure où elle ne justifie

Etrangement, elle n'en a rien fait' Il est vrai qu'elle avait besoin de moi pour la faire briller aux yeux de [M] [Z] ['] Il est vrai que le temps passant, j'étais devenu davantage un valet au service

[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement

a décidé de ne pas exécuter la délibération n° 20-121-1 du 11 juin 2020 par laquelle de l'assemblée de Martinique a approuvé la conclusion et la signature d'un protocole transactionnel prévoyant l'acquisition

voies d'accès.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 24 juin 2020, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [K] [C] demande à la cour de :

commission travaux-voirie qui, après avoir décrit le programme global de réfection à réaliser, avait décidé de "faire procéder au métrage et au chiffrage définitif par la SCR"; Attendu que ces travaux

ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative en tant qu'il porte sur des travaux publics, dès lors que sa demande de première instance ne tendait pas à la

Par actes des 18 et 19 septembre 2024, le département de la GIRONDE a fait assigner devant le tribunal judiciaire la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K] et la SAS SODALIS 2 afin de se voir garanti et

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 24 juin 2020, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [X] [G] demande à la cour de :

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 24 juin 2020, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [O] [R] demande à la cour de :

En application de l'article L. 113-4 de ce code : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L.46 et L. 47

ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

Il résulte également de l'instruction que l'établissement public territorial Grand Orly Seine-Bièvre n'a pas reconnu d'intérêt territorial l'exercice de la compétence " voirie " sur les voies de la commune

du travail, cette disposition ne l'autorise nullement à s'abstenir d'exécuter son préavis.

[P] devant le tribunal judiciaire de Chambéry notamment afin qu'il lui soit fait injonction de procéder aux travaux préconisés par l'expert sur l'ensemble du mur de soutènement composé de trois unités