Il expose qu'il a bénéficié le 20 avril 2021 d'une ordonnance mixte de non-lieu partiel et de mise en 'uvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire de

a été convoqué le 2 avril 2009 par M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de NARBONNE en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Tribunal

sur reconnaissance préalable de culpabilité ; il a également été présenté à la vice-présidente du tribunal judiciaire, qui a homologué la peine proposée ; son droit à un recours effectif a été méconnu

sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393

[N] [X] fait valoir qu'il est convoqué le 28 janvier 2025 à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et que sa présence est obligatoire, à peine de renvoi devant le tribunal

[K] [M] à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) du 7 avril 2021. Me [R] n'étant pas parvenu à joindre M.

B, la mesure d'éloignement n'avait ni pour objet, ni pour effet, de l'empêcher de comparaître personnellement soit à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 22 novembre

sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC) avant le 7 décembre 2009, seule la saisine du juge par le Procureur aurait alors pu interrompre la prescription, ce qui n'a pas été le cas.

sur reconnaissance préalable de culpabilité et d'une convocation cinq mois après les faits allégués ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire fait obstacle à sa présentation lors

sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 29 mars 2013, à une amende pénale de 2. 000 euros et à payer à monsieur Vincent Jean Daniel X... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

sur reconnaissance préalable de culpabilité.

sur reconnaissance préalable de culpabilité Bobigny, 4 d'emprisonnement pour vol en récidive légale - 19 janvier 2023, tribunal correctionnel Nantes, 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec

sur reconnaissance préalable de culpabilité.

sur reconnaissance préalable de culpabilité, à la peine de 105 heures de travail d'intérêt général à accomplir dans un délai de 1 an et 6 mois pour remise ou sortie irrégulière de correspondance, -

[X] [S] a confié la défense de ses intérêts à la scp DCL prise en la personne de Me [U], dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

ce que l'intéressé a été interpellé le 20 février 2025 pour des faits de menaces de mort sur conjoint en état d'ivresse manifeste avec arme et a fait l'objet d'une condamnation dans le cadre d'une comparution

devant le tribunal judiciaire le 5 octobre 2022 dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aura pour conséquence de le renvoyer automatiquement devant le tribunal correctionnel

* EXPOSE DU LITIGE : Mme [O] [X] a confié à Me [H] [K] [Z], membre de la Selarl Cabinet [Z], avocat au barreau de Vannes, sa défense dans le cadre d'une procédure de comparution