de la SAS Action Logement Services en résiliation de bail recevable, - constaté la résiliation du bail au 19 janvier 2021, - en conséquence, dit que Mme [D] [P] devra libérer les lieux loués dans les

[P] et Mme [N] [V] de libérer les lieux et de restituer les clefs à compter de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour M.

[T] a alors saisi le juge de la mise en état et a sollicité l'irrecevabilité de l'action de M.

[V] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais d'expertise qui suivront le sort de l'action au fond si elle est mise en 'uvre dans un délai de 18 mois à compter du dépôt du rapport d'expertise et

Sur la saisine de la CCI cause de suspension d'une action contre l'Etat M.

[L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signi'cation de la présente décision ; - Dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux [Adresse

l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse et jusqu'à complète libération des lieux, - condamné Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] à

Mme [E] le 18 décembre 2019, à compter de cette date ; - condamné Mme [E] à payer à la société CGL la somme 30.995,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, dispensés de la

contractuelle au vendeur ; ' le comportement des intimés a généré un préjudice qu'il convient de réparer.

[B] [M] en sa qualité de locataire à payer à la Sas Capital Initiative RTA une indemnité d'occupation égale au montant du loyer soit 399,67 euros par mois à compter du 14 avril 2023 et jusqu'à son complet

II ' Sur la nature du droit de la SCI BR IMMO Au rappel que : - l'action principale engagée initialement par la SCI BR IMMO est une action en « restitution notamment par enlèvement de la clôture et

L'action engagée par M.

Par lettre recommandée (avec demande d'avis de réception) datée du 11 mai 2023, l'employeur (devenu la société [2], société d'exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au  Registre du Commerce

[Q] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société par actions simplifiées Batisûr, représentée par M. [N] [H].

- Sur l'irrecevabilité de la requête au juge des libertés et de la détention en l'absence de qualité à agir du signataire de cette requête Il est soutenu que la requête adressée au juge des libertés

Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de la date de la cessation du contrat.

complète libération des lieux ; - dit que, faute pour M.

Par ordonnance du 9 avril 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. M.