Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Olivier GOURSAUD, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Septembre

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client, et notamment du compte

Madame [B], en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Association de Villebouvet à sa demande de communication du compte

URSSAF DE FRANCHE-COMTE prise en la personne de son Directeur en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre M.

Sur les comptes liés au profil Jen, M.

Elle estime que la clôture du compte bancaire de la société Knappe Composites par la Bnp Paribas le 21 août 2019 et l'absence de rétablissement complet des services bancaires de base entraîne pour elle

prorata qu'elle ne réclame plus, ayant actualisé sa demande pour en tenir compte

avocat au barreau de Paris, toque : D : 1053 INTIMÉE SARL [M] Aedificat [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas Kohen, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC 250 Composition

de l'exécutif prise en avril 2014 ; b) la délibération établissant la composition du bureau prise en avril 2014 ; c) la délibération établissant la composition des commissions ; d) les délibérations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches de renseignements sur son comportement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication des deux courriers mettant en cause le comportement

M. et Mme [W] en ont communiqué la composition le 20 décembre 2012, complétée à la demande de l'administration 'scale le 20 mars 2013 pour l'exercice 2012.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY, conseillère

En effet, la société IAD, mandant et responsable en tant que seule titulaire de la carte d'agent immobilier, au nom et pour le compte de laquelle M.