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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd3
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Elle rappelle que l'individualisation par la constitution d'un compte bancaire d'affectation spéciale ne crée pas un droit de propriété au profit du mandant et que dans tous les cas, les sommes encaissées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
service s'est livré pour retenir que le prix de ces cessions aurait été anormalement bas, n'étant pas probante, faute de reposer sur des transactions contemporaines et similaires et faute de tenir compte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00217_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B à la date du 20 février 2015, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de réexaminer sa situation à compter du 10 décembre 2013, après une nouvelle consultation du comité médical
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616318c3e0639f4f1a04a520
3 avril 2012
3 avril 2012
avait prélevé d'importantes sommes d'argent, à savoir environ 900.000 euros, sur les fonds « clients » afin de régler, soit les charges de l'étude, soit des dépenses personnelles et ce, sans tenir compte
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088637
8 novembre 2017
8 novembre 2017
substitué par Me Fanny GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE URSSAF DU VAR, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [O] [G] (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 341-4 de ce code : " () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fec
28 juin 2011
28 juin 2011
de tiers sur des comptes spécialement affectés qui n'ont jamais été débiteurs, qu'elle tient sa comptabilité en utilisant le logiciel agréé par la chambre et qu'elle est tenue par un expert-comptable,
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86452
31 octobre 2002
31 octobre 2002
WARNING ; que l'examen de relevés partiels dudit compte-courant démontre que la S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb5430385742d
11 février 2016
11 février 2016
du 17 avril 2013, à titre de remboursement des sommes bloquées par eux sur le compte spécial affecté à la caution bancaire, la somme de 5.000euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866cd
5 décembre 2002
5 décembre 2002
spécialement sur un compte gage espèces la somme de 128 400 F, somme nantie en garantie d'une caution de bonne fin, à elle donnée par le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, par engagement du 20 janvier 1998
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a1
5 décembre 2002
5 décembre 2002
spécialement sur un compte gage espèces la somme de 128 400 F, somme nantie en garantie d'une caution de bonne fin, à elle donnée par le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, par engagement du 20 janvier 1998
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
l'irrecevabilité des critiques de ce chef, la prescription des critiques contre les actes notariés de l'espèce, demandant enfin à la Cour de condamner les consorts [U] et [T] à séquestrer les loyers perçus sur un compte
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d1
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11], dont Mme [T] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation
Source officielle1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
20 mai 2026
affectées à la SCI.
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fc
28 juin 2013
28 juin 2013
l'article 1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, demandant à la Cour de condamner les investisseurs à séquestrer les loyers sur un compte
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Galian Assurances fait valoir que : l'appelant a bien ouvert les comptes distincts requis par la loi Hoguet concernant chacun des mandats de gestion, mais n'a pas respecté l'affectation
Source officielle15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
20 septembre 2013
l'allégation d'un défaut de représentation, la prescription des critiques contre les actes notariés de l'espèce, demandant enfin à la Cour de condamner les époux [B] à séquestrer les loyers perçus sur un compte
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0e976ccdc6046d47654793
20 mai 2026
20 mai 2026
[F] a demandé de changer d'affectation pour travailler de jour. Il a été affecté au poste de chef au journal Afrique. Le 6 mars 2018, M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
20 mai 2026
Il est convenu que son salaire de base s'établit à 3 380 euros bruts à compter du 1er octobre 2015. Le salaire ne saurait être diminué du fait d'une nouvelle affectation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdcbbc06f82de278292d195
5 novembre 2018
5 novembre 2018
Affecté.
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