La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des informations suivantes concernant les concessions

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des contrats de concession

droits de la concession familiale ; 5) la liste des autres documents relatifs à cette concession présents dans le dossier.

) le « titre de propriété » de la concession en 1976 ayant permis leur inhumation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 26 janvier 2024, M.

Le 27 février 2019 A défaut d'avoir remis leurs conclusions d'intimés dans le délai d'un mois à compter de la notification des conclusions d'appelant, un avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-du-Lac à leur demande de copie de documents relatifs à leur concession

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

Chaque indivisaire dispose ainsi des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la regardant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.

concerté (ZAC) Les Jardins de la basilique : 1) la délibération du conseil municipal portant création de la ZAC ; 2) le dossier de création de la ZAC ; 3) le dossier de réalisation de la ZAC ; 4) la concession

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie des actes de concession

2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication des annexes 1 à 15 de la convention de concession

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de concession

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Euville à sa demande de communication du titre de la concession

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion