]» - article 77 : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Elle affirme que les tribunaux français sont également territorialement incompétents pour connaître de l'appel en garantie de la société Scac; qu'en présence d'une clause attributive de compétence valide

[Y] a régularisé des conclusions d'incident et soulevé in limine litis une exception d'incompétence territoriale en soutenant que la demande du liquidateur judiciaire n'était ni liée ni née de la procédure

Par ordonnance réputée contradictoire du 8 mars 2006, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et d'attribution, et s'est déclaré compétent

Les intimées, au visa de ce texte, sous réserve que la cour vérifie que la déclaration d'appel dématérialisée comportait bien en pièce jointe les conclusions de l'appelant, soulèvent l'irrecevabilité de

Il a rejeté le moyen de nullité de la saisie tirée de l'incompétence territoriale du juge ayant autorisé la saisie conservatoire.

Les intimées, au visa de ce texte, sous réserve que la cour vérifie que la déclaration d'appel dématérialisée comportait bien en pièce jointe les conclusions de l'appelant, soulèvent l'irrecevabilité de

Elle en a relevé appel une deuxième fois le 13 décembre 2024 en intimant les seuls consorts [K], puis une troisième fois, le même jour, en intimant également la CPAM du Doubs.

Dans ses dernières conclusions du 24 février 2015, la société SARCELLES INVESTISSEMENTS demande à la cour de : - DIRE que l'exception d'incompétence soulevée par le département était irrecevable et

Ils soutiennent que : - le vérificateur n'était pas territorialement compétent ; - en conséquence de l'incompétence du vérificateur, la proposition de rectification n'a pas valablement interrompu la

territoriale de la juridiction française, déclaré la loi française applicable à la demande d'attribution préférentielle de Monsieur Emile Y..., ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation

Le 14 mai 2025, la société [V] a formé un incident en soulevant in limine litis une exception d'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Melun.

Maître Y... s' est également opposé à cette demande   : Il a fait valoir   qu' il soulevait l' incompétence territoriale du Tribunal de Première Instance de Papeete au profit des juridictions compétentes

La société Myzee soutient que le tribunal de commerce de Bordeaux est territorialement incompétent en application des clauses attributives de compétence juridictionnelle stipulées dans le contrat initial

la société Generys concessions.

territorialement et matériellement compétent, la clause attributive de juridiction étant nulle en application de l'article 17.5 de la Convention de Lugano, au motif que l'une des sociétés défenderesses

Cependant, les clauses attributives de compétence territoriale ne sont pas opposables à la partie qui saisit le juge des référés.

Les appelants soulèvent l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Nice au motif que leur domicile se situe à Nice.

de juridiction au profit de sa juridiction, a été exécuté de bonne foi.

, - rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Gifi, en conséquence, - dire que le tribunal de commerce de Bordeaux était territorialement compétent, sur la rupture