avec les assureurs intervenant au titre de la police d'assurance sur facultés couvrant les « risques ordinaires » n°12-1739. 19.

Elle souligne que ces polices ne contiennent aucune garantie couvrant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule en cas d'accident et en conclut que, dans la mesure où la présence d'une telle

dommage couvrant des risques situés dans de multiples Etats membres ' - 4° En cas de réponse négative à la troisième question (branche a ou b), l'Etat membre d'origine d'une loi qu'il qualifie « d'ordre

Après avoir observé que la police d'assurance couvrait, en des termes généraux, la responsabilité « professionnelle » de la société TSE et qu'il s'en déduisait que celle- ci couvrait aussi bien la responsabilité

, ce qui démontre le sérieux des études préalables: en effet, ce fonds de garantie a pour objet de décharger les banques ou organismes financiers d'une partie de leur risque lorsqu'ils accordent des concours

'Police AGF n° 73210746 et 44204074 couvrant la période du 17 février 2008 au 16 février 2010 'Police ALLIANZ n° 45413010 couvrant la période du 17 février 2010 au 16 février 2011, cette dernière police

Elle fait valoir en premier lieu qu'il est un principe d'évidence en droit des assurances qui veut qu'un risque garanti par l'assureur est nécessairement un risque préalablement déclaré à cet assureur

Elle fait valoir en premier lieu qu'il est un principe d'évidence en droit des assurances qui veut qu'un risque garanti par l'assureur est nécessairement un risque préalablement déclaré à cet assureur

Dans ces conditions, et à défaut de tout élément permettant d'évaluer la nature et le coût des différences de fonctions qui existeraient entre ces différents flux d'activité, compte tenu notamment des

multi-risques de l'immeuble couvrant la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 qu'il dit liée à l'activité professionnelle et commerciale exercée par la Société Espaces ROMEO GUERIN dans ses

Début 2002 la SAS BOUCHONS FRANCO PORTUGAIS (B.F.P.) sollicitait par l'intermédiaire de son courtier la société LA SECURITE NOUVELLE (LSN) la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité

au preneur, mandate le preneur pour procéder à la signature du contrat couvrant le bâtiment, le preneur entérinant ainsi les déclarations constitutives du risque figurant dans le contrat.

chantiers " (TRC) couvrant par essence tous les risques et non uniquement certains risques identifiés tels que le risque cyclonique, le risque de grève et le risque de choc avec un bateau ou les ouvrages

prépondérantes, et exclut tout risque de confusion pour le consommateur concerné, nonobstant l'identité et la similarité des produits en cause.

couvrant notamment les risques "Vol" et "Dégradations immobilières".

Les sociétés OBERTHUR et HDI se sont retrouvées en désaccord sur l'indemnisation de la première au titre de la police d'assurance.

Par ailleurs, le risque de confusion doit être apprécié au regard du public pertinent, composé en l'espèce de consommateurs intéressés par les voyages ou les vacances en véhicules aménagés, habitués à

La société AXA FRANCE assureur de HCT a conclu (13 10 11) à la confirmation du jugement et subsidiairement à l'inapplication de sa police.

En exécution de cet accord, la SAS ADMEA transmettait les informations sur le courant d'affaires réalisé avec les différentes sociétés du groupe CARREFOUR et la société CARREFOUR WORD TRADE facturait le

La police d'abonnement ou police flottante constitue un accord-cadre entre l'assureur et le souscripteur pour des expéditions futures dont les caractéristiques individuelles ne sont pas connues lors de