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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
65bc9c9f4dbe9d00086670d1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[U], - l'absence de faute commise par l'appelante en s'abstenant de s'assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir le bail de 2010, à l'aune des circonstances de cette conclusion, et en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d17
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Toutefois, en cas de vote sur une modification à apporter aux statuts, le concours du nu-propriétaire est indispensable ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f51
21 novembre 2013
21 novembre 2013
produire effet au contrat de bail litigieux, nonobstant le moyen de droit soulevé par les demandeurs et, à titre encore plus subsidiaire, de relever la faute des époux X... pour ne s'être pas assurés du concours
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60337fd1c7d44b3384c4b00f
1 juin 2017
1 juin 2017
1er janvier 2007 à la date de prise d'effet du bail et de son renouvellement et pour non respect des règles édictées de l'article 595 du code civil, qui énonce que l'usufruitier ne peut pas sans le concours
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6163bf1b3aeb4b683cf412d9
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Sans contester la nullité du congé, il fait valoir que le bail est nul pour avoir été signé par Mme [W], usufruitière, sans son concours alors qu'il est nu-propriétaire.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd277
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [Z] épouse [T] fait valoir qu'aux termes de l'article 595 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
Source officielle11e Chambre B
61628871dafa129e399518d9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Ils font valoir : - que l'usufruitier était en droit de consentir des baux dérogatoires sans le concours du nu-propriétaire, que Mme [X] [O] et Mme [E] [O] ne peuvent en toute hypothèse invoquer la nullité
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b8dbefb73d2e55750f9f
10 janvier 2013
10 janvier 2013
la totalité des immeubles communs selon l'acte de donation entre époux du 28 septembre 1977 ; Considérant que si l'article 595 du code civil alinéa 4 dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93925
13 avril 2023
13 avril 2023
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle1re Chambre C
615e0e21c25a97f0381f527c
19 février 2015
19 février 2015
Ceux-ci ont conclu le 29 juillet 2014. Madame [O] a déposé de nouvelles écritures le 12 janvier 2015 à 17 heures 08.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf158
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de nullité du bail : Selon l'article 595 alinéa 4 du Code civil : 'L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds
Source officielle1ère Chambre
69df1e17cdc6046d47479b51
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article 595 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fond rural. En l'espèce, ni M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
décès le 4 juin 1969 de leur père, demande à la Cour d'annuler ces deux conventions par application du dernier alinéa de l'article 595 du code civil qui dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours
Source officielle1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd60
3 novembre 2015
3 novembre 2015
un bail rural sans s'assurer du concours du nu propriétaire engage sa responsabilité vis-à-vis du preneur en cas d'annulation du bail ; Attendu que la responsabilité civile de Monsieur [A] [U] et Madame
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fca5c820bb23e37dd4fcf0d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Aux termes del'article 595 du code civil, 'l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.'
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article 595 du code civil qui prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural, il convient donc d'infirmer le jugement et de déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Or il résulte de l'article 595 du code civil que l'usufruitier ne peut, sans le concours du ou des nus propriétaires, donner à bail un fonds rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c23
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Sur le bien fondé de l'appel L'article 595, alinéa 4 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d687
7 février 2011
7 février 2011
Monsieur Éric X...: - les allégations relatives au loyer convenu ne sont pas davantage établies, - les dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil n'autorisent pas l'usufruitier sans le concours
Source officielle4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
3 décembre 2018
dispositions des articles 595 alinéa 4 du code civil et L142-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable lors de l'adoption de la convention que: «L'usufruitier ne peut, sans le concours
Source officiellePage 1 sur 65