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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
652f791fb053208318995b56
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023 Date de saisine : 21 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63b5470dc9018405dfcaadc8
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022 Date de saisine : 09 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69ce0160cdc6046d47d2d28f
1 avril 2026
1 avril 2026
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023 Date de saisine : 08 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6628a17db2cb67000826a645
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024 Date de saisine : 05 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
653ca6a383c9498318209d59
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023 Date de saisine : 29 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633d200162f5393e2eb44a49
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2022 Date de saisine : 13 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
694519fa75782d5f06aeb7c2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 juillet 2025 Date de saisine : 22 juillet 2025 Nature de l'affaire : demande en cessation de concurrence
Source officielle12e chambre
64cc95960fec5dd96933fa64
3 août 2023
3 août 2023
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2023 Date de saisine : 27 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f9f3b8a6be9c926c7caac1
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 11 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69ce0163cdc6046d47d2d2a2
1 avril 2026
1 avril 2026
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023 Date de saisine : 03 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fce3ee8d6ea26f688da83d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2023 Date de saisine : 20 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e701ef8faf13e2e973da9
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2020 Date de saisine : 15 Mai 2020 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de62676b73dd81b971a0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 18 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc3f0cfe7ae188fe9d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a50cc0b8594705dbfccb5e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2022 Date de saisine : 01 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de60676b73dd81b97176
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024 Date de saisine : 02 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e31
6 décembre 2001
6 décembre 2001
NATURE DE L'AFFAIRE: 398-41 Autres demandes en cessation de concurrence déloyale ou illicite, et/ou en dommages et intérêts CONTREDIT DEMANDEUR AU CONTREDIT: SA RENE Y..., représentée par son représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c77
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Joaquim X..., lui cause un trouble manifestement illicite à raison du risque de confusion dans l'esprit du public entre les deux entreprises et de la concurrence déloyale qui en résulte.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50ddd8d194f138d4de4
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2022 Date de saisine : 31 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence
Source officielle14e chambre
5fca607d0686c047f7bdb91b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
La société Europe et Communication répond que la nature des faits d'atteinte au secret des affaires et de concurrence déloyale et illicite dénoncés justifie le recours à une procédure non contradictoire
Source officiellePage 1 sur 90