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46 résultats pour « condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79106

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

, 3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre requis, 4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat membre ou

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Aucun caractère inconciliable ne peut cependant être retenu, du fait justement que cette clause de non recours contre le bailleur financier n'empêche pas le locataire d'agir en résolution du contrat principal

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à le garantir de toute éventuelle condamnation dont il pourrait faire l'objet à l'égard de la SA CGL.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152da

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Au soutien de ses conclusions, Monsieur [K] fait valoir le caractère indivisible des deux contrats souscrits aux motifs que les parties ont entendu faire de l'exécution par le prestataire de services la

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be3135

Appel

9 février 2016

9 février 2016

de [B] [O] ouverte à Genève à raison du domicile du défunt en Suisse ; cette constatation de fait lie la cour, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano, et est, à titre superfétatoire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60320e5fc215e54661198c40

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elles demandaient aussi que des primes d'un contrat d'assurance soient rapportées à la succession, et qu'une indemnité soit mise à la charge de [L] [K] du fait de son occupation de la maison sise [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ajoutait que ne constituait pas une faute, pour la société Save, le fait d'avoir cessé tout paiement envers la locataire lorsqu'elle avait compris que cette dernière avait elle-même cessé de régler

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61624d61ed30a8f56173822d

Appel

21 juillet 2014

21 juillet 2014

Succession Consuelo de Saint-Exupéry est cotitulaire de noms de domaine dont la liste suit, qui ont été déposés en fraude des droits des demandeurs, En conséquence, - condamné in solidum les sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162a73ff901d4f689722e6c

Appel

25 février 2013

25 février 2013

Par lettre recommandée du 26 juin 2009, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave en raison des faits suivants : 1°) Une atteinte répétée et systématique à l'intégrité et à la dignité de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ad8c924eadffcc4798

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et/ou de réticences dolosives caractérisées de l'une des parties en application de l'article 1116 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et qu'à raison du caractère à exécution successive

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00995_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Cette convention a fait l'objet de renouvellements successifs jusqu'en 2006. Par un contrat conclu le 17 octobre 2006 sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86075

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

La société Y... et les époux Y... ont fait appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627df7b90d41e0057d43e31f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En revanche, ce contrat prévoyait également une prestation de maintenance, qui était à exécution successive.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5240cdc6046d478924ac

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Plusieurs instances ont été initiées en vue d'établir le partage de la succession de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette demande faite sur un papier à en-tête de la société GE-CEF et disposant du cachet de la société Riso, indique qu'elle est faite aux conditions générales de vente dont le client a eu connaissance

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CA

1re chambre 1re section

6035060f6d9f3033233268d5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

l'objet d'une renonciation ; Qu'ils observent enfin que, pour pouvoir opposer l'estoppel, il est nécessaire qu'une partie adopte successivement deux positions juridiques inconciliables ; que tel n'est

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CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Faits et procédure : 1.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

6154017a026611138861e286

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de cette prétendue faute ne peuvent au demeurant recevoir application du fait de la caducité du contrat de location financière, - qu'il en est de même pour les stipulations de l'article 5.1 des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait, en outre, valoir qu'en matière internationale, la connexité ne peut faire échec à une clause attributive de juridiction et que l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis prime l'article 8 § 1

Source officielle

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