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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79106
20 mars 2018
, 3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre requis, 4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat membre ou
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM
5fd9a8478faba79c51d9f0a2
17 décembre 2019
Aucun caractère inconciliable ne peut cependant être retenu, du fait justement que cette clause de non recours contre le bailleur financier n'empêche pas le locataire d'agir en résolution du contrat principal
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
à le garantir de toute éventuelle condamnation dont il pourrait faire l'objet à l'égard de la SA CGL.
Pôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
Au soutien de ses conclusions, Monsieur [K] fait valoir le caractère indivisible des deux contrats souscrits aux motifs que les parties ont entendu faire de l'exécution par le prestataire de services la
1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be3135
9 février 2016
de [B] [O] ouverte à Genève à raison du domicile du défunt en Suisse ; cette constatation de fait lie la cour, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano, et est, à titre superfétatoire
1ère chambre civile A
60320e5fc215e54661198c40
3 mai 2018
Elles demandaient aussi que des primes d'un contrat d'assurance soient rapportées à la succession, et qu'une indemnité soit mise à la charge de [L] [K] du fait de son occupation de la maison sise [Adresse
Chambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1d
10 octobre 2024
Il ajoutait que ne constituait pas une faute, pour la société Save, le fait d'avoir cessé tout paiement envers la locataire lorsqu'elle avait compris que cette dernière avait elle-même cessé de régler
Pôle 1 - Chambre 5
61624d61ed30a8f56173822d
21 juillet 2014
Succession Consuelo de Saint-Exupéry est cotitulaire de noms de domaine dont la liste suit, qui ont été déposés en fraude des droits des demandeurs, En conséquence, - condamné in solidum les sociétés
CHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
Par lettre recommandée du 26 juin 2009, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave en raison des faits suivants : 1°) Une atteinte répétée et systématique à l'intégrité et à la dignité de
Ch. Sociale -Section B
635236ad8c924eadffcc4798
20 octobre 2022
et/ou de réticences dolosives caractérisées de l'une des parties en application de l'article 1116 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et qu'à raison du caractère à exécution successive
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
Cette convention a fait l'objet de renouvellements successifs jusqu'en 2006. Par un contrat conclu le 17 octobre 2006 sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, M.
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86075
14 mars 2002
La société Y... et les époux Y... ont fait appel de ce jugement.
Chambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31f
11 mai 2022
En revanche, ce contrat prévoyait également une prestation de maintenance, qui était à exécution successive.
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5240cdc6046d478924ac
15 janvier 2026
Plusieurs instances ont été initiées en vue d'établir le partage de la succession de M.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Cette demande faite sur un papier à en-tête de la société GE-CEF et disposant du cachet de la société Riso, indique qu'elle est faite aux conditions générales de vente dont le client a eu connaissance
1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268d5
30 juin 2016
l'objet d'une renonciation ; Qu'ils observent enfin que, pour pouvoir opposer l'estoppel, il est nécessaire qu'une partie adopte successivement deux positions juridiques inconciliables ; que tel n'est
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
Faits et procédure : 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
6154017a026611138861e286
27 septembre 2021
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
de cette prétendue faute ne peuvent au demeurant recevoir application du fait de la caducité du contrat de location financière, - qu'il en est de même pour les stipulations de l'article 5.1 des conditions
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
Elle fait, en outre, valoir qu'en matière internationale, la connexité ne peut faire échec à une clause attributive de juridiction et que l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis prime l'article 8 § 1
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