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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85065
18 septembre 2000
18 septembre 2000
Il demande à la cour de : - constater que l'attribution décidée au profit de Mme B obéissait à une condition simplement potestative, - déclarer cette attribution nulle, en application de l'article 1174
Source officielle4ème Chambre
5fde8498e356d25b1abafdc2
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article 1174 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa3015009f81000890dca6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Après avoir indiqué au visa de l'ancien article 1171 du code civil que la clause litigieuse relève de la catégorie des conditions « simplement » potestatives, autrement dénommées « mixtes », qui sont parfaitement
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
11 avril 2024
purement et simplement potestative, - de fixer en conséquence la créance de la Société Générale venant aux droits de la SMC à la somme totale non pas de 343 329,47 euros provisoirement arrêtée au 23
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603331c0542319a2bbea00a9
8 septembre 2017
8 septembre 2017
mixte (ou simplement potestative) qui n'entraîne donc pas la nullité du pacte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a849
15 janvier 2008
15 janvier 2008
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa757f38d6b27c2766b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, que le contrat de cession ne comportait aucune condition suspensive et ne saurait s'analyser en une simple promesse de vente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629879201c88caf8c4e234
21 février 2013
21 février 2013
SUR CE, LA COUR Considérant, sur l'existence d'une condition potestative, qu'aux termes de la convention du 8 décembre 2005, qui constitue l'annexe aux promesses de cessions des parts des sociétés Hôtel
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bace
4 juin 2008
4 juin 2008
Il ne s'agit nullement d'une clause potestative sanctionnée par le législateur dans la mesure où elle tendait uniquement à éviter que la réalisation d'une condition dépende de la volonté du débiteur de
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
6 décembre 2000
Y... ne peut soutenir valablement que la clause de remboursement anticipé constituerait une clause purement potestative car il est de droit constant que lorsque la condition est au pouvoir du créancier
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
659f9bd13328fa00087a27f6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
purement potestative réalisée en tout état de cause en sa faveur.
Source officielleChambre 1-1
63d0d54981a7b805de12b39c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle fait valoir qu'à la différence des conditions suspensives, la condition potestative ne présente aucune valeur juridique et que le futur acquéreur ne peut valablement s'en prévaloir pour obtenir la
Source officielle1ère Chambre A
6033812ddbef2c34dd1b8e8b
1 juin 2017
1 juin 2017
Il ne s'agit donc pas d'une condition potestative. Par ailleurs le prix de vente est parfaitement déterminé mais les parties l'ont converti en une obligation de faire.
Source officielle3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Le tribunal a jugé que la validité de cet article devait être examinée sur le fondement de l'article 1174 ancien du code civil, qui interdit toute obligation contractée sous une condition potestative de
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c356
10 juillet 2008
10 juillet 2008
qu'il s'agit d'une clause résolutoire (et non pas d'une condition résolutoire), que la clause convenue par les parties au terme de la délibération du conseil municipal constitue une simple obligation qui
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c41
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans l'assignation délivrée par les copropriétaires susvisés en date du 30 décembre 2021, ces derniers demandent à la juridiction de dire que la clause 4-6 du bail comporte une condition potestative et
Source officielle1ère Chambre
6037221ddc1f74bc2bf951b2
3 juin 2015
3 juin 2015
Elle soutient que : - la motivation du premier juge est justifiée, en ce qu'il a retenu que le versement du dépôt de garantie constituait une condition potestative, dont l'appelant ne peut pas se prévaloir
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2ddc040306933ff1fd
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Selon l'article 1170 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46a
20 mars 2008
20 mars 2008
préalable des meubles et le paiement par lui d'une somme de 45 000 francs ne peuvent être assimilés à des conditions suspensives ou potestatives et sont en réalité des modalités du partage relatives au
Source officielle1ère chambre civile B
67908cc91b5a79f732705498
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la nullité de la clause litigieuse en raison de son caractère potestatif Selon l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de
Source officiellePage 1 sur 19