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486 résultats pour « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6883112d4d9076bf079c22e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 2145-11 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

INTERNIM [Adresse 20] [Localité 12] Non représentée Comité d'établissement, COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ILE DE FRANCE DE LA SOCIÉTÉ RANDSTAD, [Adresse 9] [Localité 28] Non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d’une part, la délibération du 19 mars 2024 par laquelle le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

alloués au Syndicat CFE-CGC du CSE [3] à de plus justes proportions, En tout état de cause : CONDAMNER le syndicat CFE-CGC du CSE [3] à régler une somme de 3.000 € au Comité Social et économique Aéroport

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par des délibérations du 14 septembre 2015, le comité syndical du syndicat mixte intercommunal " Syndicat du Pays de Maurienne " a prescrit l'élaboration du SCoT du Pays de Maurienne et a fixé les objectifs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01380_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En ce qui concerne les congés pour formation syndicale : 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ».

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte du 24 novembre 2020, le Comité Social et Economique Central de la société Autoroutes du Sud de la France, et les CSE d'établissements soit le comité social et économique d'établissement de la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00390_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par décision du 12 février 2024, le préfet a rejeté le recours gracieux formé par la société Pyrénées Energie contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

par voie routière ; - elles s’associent aux conclusions et moyens de la société requérante ; le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature socio-économique ; le tribunal a

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CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d4954e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de ses dirigeants », reprenant un avis rendu par le conseil social et économique central (le CSEC) le 15 juin 2023 à l'occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968b75bcdc6046d475e5279

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Entre septembre 2022 et mars 2023, la société [9] a engagé une information consultation du comité social et économique (ci-après dénommé [18]) sur quatre projets de réorganisation de la société, relatifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Congés formation - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré - Nombre de salariés auxquels a été refusé

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ressort des motifs des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de Toulouse que, pour annuler les autorisations environnementales délivrées à la société Atosca et à la société

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les deux projets autoroutiers de l'A680 et de l'A69, une telle condition est remplie au regard des motifs cumulés d'ordre sécuritaire, social et économique

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ET ECON OMIQUES CENTRAUX DES SOCIETES ENEDIS ET GRDF, dont le siège se situe au siège du Comité Social et Economique Central de la société GRDF - [Adresse 4] pris en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle fait valoir que : - les interventions volontaires formées, d’une part, par la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79, la chambre d’agriculture de la région Pays de la Loire, la société

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle fait valoir que : - les interventions volontaires formées, d’une part, par la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79, la chambre d’agriculture de la région Pays de la Loire, la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de l'autorité environnementale doit être écarté. 8.

Source officielle

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