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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22e9
3 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 2145-11 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est
Pôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
INTERNIM [Adresse 20] [Localité 12] Non représentée Comité d'établissement, COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ILE DE FRANCE DE LA SOCIÉTÉ RANDSTAD, [Adresse 9] [Localité 28] Non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d’une part, la délibération du 19 mars 2024 par laquelle le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
67932fe59097fd849ae8ac2a
alloués au Syndicat CFE-CGC du CSE [3] à de plus justes proportions, En tout état de cause : CONDAMNER le syndicat CFE-CGC du CSE [3] à régler une somme de 3.000 € au Comité Social et économique Aéroport
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Par des délibérations du 14 septembre 2015, le comité syndical du syndicat mixte intercommunal " Syndicat du Pays de Maurienne " a prescrit l'élaboration du SCoT du Pays de Maurienne et a fixé les objectifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne les congés pour formation syndicale : 9.
DCA_25BX00513_20260115
, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ».
6e chambre
627df99e0d41e0057d43e84d
12 mai 2022
Par acte du 24 novembre 2020, le Comité Social et Economique Central de la société Autoroutes du Sud de la France, et les CSE d'établissements soit le comité social et économique d'établissement de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
Par décision du 12 février 2024, le préfet a rejeté le recours gracieux formé par la société Pyrénées Energie contre cet arrêté.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
par voie routière ; - elles s’associent aux conclusions et moyens de la société requérante ; le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature socio-économique ; le tribunal a
Chambre civile 1-5
66878d2005d6f7f678d4954e
4 juillet 2024
de ses dirigeants », reprenant un avis rendu par le conseil social et économique central (le CSEC) le 15 juin 2023 à l'occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Chambre sociale 4-2
6968b75bcdc6046d475e5279
14 janvier 2026
Entre septembre 2022 et mars 2023, la société [9] a engagé une information consultation du comité social et économique (ci-après dénommé [18]) sur quatre projets de réorganisation de la société, relatifs
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
Congés formation - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré - Nombre de salariés auxquels a été refusé
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Il ressort des motifs des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de Toulouse que, pour annuler les autorisations environnementales délivrées à la société Atosca et à la société
DCA_25TL00642_20250528
de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les deux projets autoroutiers de l'A680 et de l'A69, une telle condition est remplie au regard des motifs cumulés d'ordre sécuritaire, social et économique
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef1edc5b777c90993004
18 janvier 2023
ET ECON OMIQUES CENTRAUX DES SOCIETES ENEDIS ET GRDF, dont le siège se situe au siège du Comité Social et Economique Central de la société GRDF - [Adresse 4] pris en la personne de ses représentants légaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
Elle fait valoir que : - les interventions volontaires formées, d’une part, par la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79, la chambre d’agriculture de la région Pays de la Loire, la société
DCA_24BX02277_20250926
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de l'autorité environnementale doit être écarté. 8.
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