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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 430 résultats pour « conseiller ayant occupé le siège du ministère public lors du prononcé du jugement entrepris »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire.
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Article 1177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.
Article D1442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44
Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment : 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ; 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner
Article L640-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du
Article L631-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver
Article L645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.
Article 702-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander
Article 706-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 97
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de
Article 706-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29
et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions, dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Article D147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.
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