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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac30
19 février 2008
19 février 2008
Elle conclut donc à l' incompétence du Conseil de Prud' hommes de CLERMONT- FERRAND au profit de celui de BOBIGNY et à l' infirmation du jugement.
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6253ca7dbd3db21cbdd8b288
4 avril 2008
4 avril 2008
P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 08 Novembre 2007- RG no F06 / 00843 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANTE :
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6253c847bd3db21cbdd84c87
3 mars 1999
3 mars 1999
Suivant Déclaration d' appel du 10 avril 1998 d' un jugement rendu par le Conseil de Prud' Hommes de LA ROCHE SUR YON, le 1er avril 1998.
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6253ca7abd3db21cbdd8b21e
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Par jugement du 16 octobre 2003, prononcé sous peine de contredit, le conseil de prud' hommes, après avoir dénié à Monsieur X... sa qualité de salarié du fait de l' absence de lien de subordination, s'
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6253c89fbd3db21cbdd85c97
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Le Conseil des Prud' hommes de Saintes a rendu un jugement en date du 13 novembre 2000 faisant droit intégralement à la demande de Monsieur Georges X....
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6253c88ebd3db21cbdd85a0f
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Mademoiselle X... a alors saisi le Conseil des Prud' hommes de Niort qui par jugement du 22 septembre 2000 l 'a déboutée de sa demander Mademoiselle X... a régulièrement interjeté appel de cette décision
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6253ca6cbd3db21cbdd8afd7
5 mars 2008
5 mars 2008
. : 07 / 00036 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AVIGNON 30 novembre 2006 Section : Industrie SA GROUPE GUILLIN HOLDING C / A...- B...
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6253ca6cbd3db21cbdd8afda
5 mars 2008
5 mars 2008
. : 07 / 00038 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AVIGNON 30 novembre 2006 Section : Industrie SA GROUPE GUILLIN HOLDING C / X...
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6253c919bd3db21cbdd8738c
14 octobre 2004
14 octobre 2004
A... conclut, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement du conseil de prud=hommes en ce que celui-ci s=est déclaré incompétent pour connaître des demandes présentées par Monsieur Z...
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6253ca6cbd3db21cbdd8afd5
5 mars 2008
5 mars 2008
. : 07 / 00034 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AVIGNON 30 novembre 2006 Section : Industrie SA GROUPE GUILLIN HOLDING C / X...
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6253ca6cbd3db21cbdd8afd6
5 mars 2008
5 mars 2008
. : 07 / 00035 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AVIGNON 30 novembre 2006 Section : Industrie SA GROUPE GUILLIN HOLDING C / X...
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6253ca6cbd3db21cbdd8afd8
5 mars 2008
5 mars 2008
. : 07 / 00037 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AVIGNON 30 novembre 2006 Section : Industrie SA GROUPE GUILLIN HOLDING C / X...
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6253ca58bd3db21cbdd8ac3a
21 mars 2007
21 mars 2007
X... faisait usage de son propre matériel, ne portait pas d' uniforme et ne bénéficiait pas des avantages réservés aux salariés de la POSTE ; Le Conseil de prud' hommes ayant rejeté les demandes de
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6253ca59bd3db21cbdd8ac80
6 février 2008
6 février 2008
* ** FAITS ET PROCEDURE M Laurent Z... exposant avoir été embauché le 15 mars 2006 par la Sté ALUMINIER comme commercial par contrat à durée indéterminée verbal, a saisi le Conseil de prud' hommes
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6253ca56bd3db21cbdd8abd5
29 février 2008
29 février 2008
La SARL GROUPE K' PROM a soulevé l' incompétence rationae matériae du Conseil de Prud' hommes pour connaître du litige.
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6253c885bd3db21cbdd85807
18 septembre 2001
18 septembre 2001
son activité; le contentieux entre les deux sociétés ayant pris fin, Monsieur X... a alors saisi le Conseil des Prud' hommes pour voir annuler la clause de non concurrence et obtenir la réparation de
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6253c88ebd3db21cbdd85a0e
23 octobre 2001
23 octobre 2001
(Délégué syndical) muni d' un pouvoir, Suivant déclaration d 'appel du 26 Mars 2001 d' un jugement REFERE du 15 MARS 2001 rendu par le Conseil des Prud' hommes de SAINTES.
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6253ca70bd3db21cbdd8b084
11 mars 2008
11 mars 2008
Yves DELAVALLADE- Françoise GELIBERT & Fabrice DELAVOYE, avocats au barreau de BORDEAUX, Appelante d' un jugement (F 05 / 00061) rendu le 11 décembre 2006 par le Conseil de Prud' hommes de LIBOURNE,
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6253ca5abd3db21cbdd8acd2
13 février 2008
13 février 2008
Le 28 novembre 2003, il a saisi le Conseil de Prud' hommes de MONTPELLIER de demandes en paiement de diverses sommes et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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6253ca70bd3db21cbdd8b082
4 mars 2008
4 mars 2008
Eric GAFTARNIK & Associés, avocats au barreau de PARIS, Appelante d' un jugement (F 05 / 02386) rendu le 06 octobre 2006 par le Conseil de Prud' hommes de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant
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