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Cour d'Appel

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22 juin 2011

X...a déclaré lors de son audition du 14 juin 2010 qu'elle se ralliait à cette décision, pour lui permettre de conserver la structure de la tutelle pour finir de régler ses affaires. Madame Y...

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CA

Cour d'Appel

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Appel

29 novembre 2005

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame GOSSELIN, Président de chambre Madame DEGOUYS, Conseiller Madame MARCHAND, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au

Source officielle

1re Chambre B

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10 avril 2014

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

1ère Chambre

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19 juin 2018

, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

Cour d'Appel

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7 mai 2015

Sur les conseils de la société de la SARL Samalex, conseil en investissements et après avoir conclu un contrat de réservation par acte sous seing privé du 5 septembre 2006, M.

Pôle 4 - Chambre 1

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7 mai 2015

Sur les conseils de la société de la SARL Samalex, conseil en investissements et après avoir conclu un contrat de réservation par acte sous seing privé du 5 septembre 2006, M.

1re Chambre B

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6 novembre 2014

A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise : les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment

1re Chambre B

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6 février 2014

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Pôle 6 - Chambre 2

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29 octobre 2020

- un "discours" du groupe EB Trans qui renverrait à une communauté de travail ou bien encore l'utilisation d'une adresse électronique normalisée @ebrans.com, dès lors que chaque société du groupe conserve

1re Chambre B

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6 février 2014

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Chambre 1-2

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13 octobre 2022

et 20 avril 2018, elle a clairement exprimé son engagement de vider le local et déplacer ses équipements, interrogeant seulement ses interlocuteurs sur l'éventuelle volonté de la copriétaire d'en conserver

Pôle 5 - Chambre 2

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10 janvier 2025

mère au Bénin, a fait l'objet d'une mise en sommeil en raison de l'absence de rentrées financières suite à la crise du Covid et qu'il n'a pas procédé à la liquidation de la société car il souhaite conserver

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

dense, à caractère patrimonial, qui regroupe toutes les fonctions des centres urbains ", " constitué d'ilots profonds très occupés par le bâti avec peu d'espaces végétalisés " " Les objectifs visent à conserver

8ème chambre

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3 juillet 2024

tenues en audience publique : 03 Avril 2024 Date de mise à disposition : 26 Juin prorogée au 03 Juillet 2024 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

1re Chambre B

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6 novembre 2014

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

1re Chambre B

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6 novembre 2014

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef4

6 novembre 2014

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Pôle 6 - Chambre 7

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3 mars 2016

Philippe MICHEL, Conseiller, chargé du rapport.

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961d

27 septembre 2007

/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2007 R G : 02/04595 - 02/04784 - 02/04935 - 02/04936 - 02/05130 - 03/00212 - Affaires jointes par ordonnance du Conseiller

4ème Chambre

66a33c4002a12a235bae6ea0

25 juillet 2024

Elle observe que dans son rapport préalable en phase DCE, elle avait demandé un relevé de l'état de conservation de leurs structures et des points porteurs en raison des constats réalisés au simple examen