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24 555 résultats pour « constatation de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151184

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161011

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal ayant constaté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092576

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public du Centre Automatisé de Constatation

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CA

Avis

CADA:20164808

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164773

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124111

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01732_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme A saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux afin de régler un litige né d'une contravention émise après la constatation d'une infraction routière. 3.

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CA

Avis

CADA:20172316

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160159

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03106_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La boîte à outils a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de faire constater

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CA

Avis

CADA:20133051

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du constat

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02170_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

E n'a pu consulter son dossier et n'a pas reçu communication des procès-verbaux de constat des infractions, de tels moyens qui ne se rattachent pas au bien-fondé de la créance étant irrecevables à l'appui

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CA

Avis

CADA:20151659

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Elle rappelle qu'un procès-verbal dressé pour constater une infraction pénale est établi dans le cadre d'une opération de police judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20155477

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, et s'il n'a pas été établi en vue de constater une infraction ou

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Christophe X..., régulièrement représenté par son conseil, a fait déposer des conclusions tendant à voir : - en la forme, dire que le procès-verbal de constatation de l'infraction en date du 3 novembre

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CA

Avis

CADA:20170255

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de consultation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00836_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 3°) d'enjoindre au préfet et au maire de la commune de Vence de faire constater les infractions

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CA

Avis

CADA:20154923

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission précise tout d'abord que dans le cas où ces procès-verbaux auraient constaté une infraction pénale, ils présenteraient le caractère de pièces judiciaires sur la communication desquelles la

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef948

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle a par ailleurs rappelé que le passif déclaré résultait en tout ou partie du constat de l'infraction de l'article L. 8221-1 du code du travail et en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à remise des pénalités

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CA

Avis

CADA:20161884

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L215-1 à L215-8 du code de la consommation afin de rechercher et constater

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