AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151184
23 avril 2015
23 avril 2015
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation
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Avis
CADA:20161011
14 avril 2016
14 avril 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal ayant constaté
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