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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
[C] [P] le 21 juillet 2005 aient été annexés au contrat de cession, les conditions de la représentation de chaque vendeur étaient expressément visées à ce contrat ainsi que l'ont retenu les premiers juges
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
Aucun nouveau contrat écrit n'a été signé après cette date. En revanche, le contrat de travail de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce63cdc6046d47897cb9
16 avril 2026
Il a constaté que le contrat était signé par voie électronique mais qu'aucun fichier de preuve n'était produit de telle sorte qu'il n'était pas établi que c'était bien M.
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.'
1ère chambre civile B
6a1fbc07cdc6046d47e979a1
d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Aguiraud-Nouvellet, avocats, - les a condamnés à payer M. et Mme [G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
, - de constater que la déchéance du terme du contrat a été régulièrement prononcée par la banque, et subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et la régularité de la déchéance du terme, il a constaté que n'était pas produite la Fipen devant entraîner pour la SAS CA Consumer Finance la déchéance
2ème Chambre
6a0ff088cdc6046d47890c36
21 mai 2026
[W] [R] sur l'offre de contrat de crédit renouvelable souscrite le 8 novembre 2019 objet des débats, - de constater, dire et juger qu'elle prend également soin de produire à nouveau en cause d'appel la
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba43229
10 juin 2020
Un nouveau LLP intitulé DLA Piper France a été constitué en mai 2013, il assume l'exploitation du cabinet parisien.
Chambre Commerciale
69fd7c23cdc6046d47042161
un courrier faisant état de la réactualisation de sa créance auprès de Me [U] et d'un certificat d'irrécouvrabilité, elle ne produit pas l'ordonnance d'admission de créance ; qu'il est constant que la
6a210995cdc6046d4708e32f
3 juin 2026
pas une demande de contre-expertise mais de complément d'expertise, sans remise en cause de l'analyse expertale des désordres et des imputabilités retenues, sur la base d'un élément nouveau constitué
69d893abcdc6046d47bbe863
Aucun avocat ne s'est constitué pour M.
4ème B chambre sociale
5fdce167abde744c44baef9d
24 octobre 2018
de travail prévoyant la fin du contrat au 31 juillet 1994 sous condition suspensive de son embauche sous contrat à durée indéterminée par la société DSIE alors en cours de formation, laquelle condition
Chambre Sociale
69fc23aacdc6046d47e19891
30 avril 2026
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
28 mai 2026
[Localité 3], ce qui résulte de l'examen de son chiffre d'affaires ; cette faute constitue une concurrence déloyale en ce qu'elle a consisté à détourner la clientèle de la société Diffusion 226 au profit
Chambre 1-8
69fc2ebecdc6046d47e41092
6 mai 2026
A l'appui de ses demandes, elle indique que la consultation du FICP est produite. Elle indique produire un décompte arrêté au 29 mai 2024 pour justifier de sa créance. M.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
Par courrier du 19 juin 2019, la société [1] a proposé à Mme [B] [D] de poursuivre son activité au nouveau siège de la société situé à [Localité 2], entraînant la modification de son contrat de travail
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
[U] [J] de poursuivre son activité au nouveau siège de la société situé à [Localité 3], entraînant la modification de son contrat de travail. M.
Chambre 3-3
6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc
de prêt, - dit qu'un nouveau plan d'amortissement devra être produit par la SA Crédit Foncier de France sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement
6a0af3b7cdc6046d47110a5d
1353 du code civil et de la jurisprudence; - juger que le seul constat d'huissier produit, non contradictoire et non corroboré, ne constitue pas une preuve suffisante ; - juger que M.
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