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106 329 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[C] [P] le 21 juillet 2005 aient été annexés au contrat de cession, les conditions de la représentation de chaque vendeur étaient expressément visées à ce contrat ainsi que l'ont retenu les premiers juges

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aucun nouveau contrat écrit n'a été signé après cette date. En revanche, le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a constaté que le contrat était signé par voie électronique mais qu'aucun fichier de preuve n'était produit de telle sorte qu'il n'était pas établi que c'était bien M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.'

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc07cdc6046d47e979a1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Aguiraud-Nouvellet, avocats, - les a condamnés à payer M. et Mme [G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, - de constater que la déchéance du terme du contrat a été régulièrement prononcée par la banque, et subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et la régularité de la déchéance du terme, il a constaté que n'était pas produite la Fipen devant entraîner pour la SAS CA Consumer Finance la déchéance

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [R] sur l'offre de contrat de crédit renouvelable souscrite le 8 novembre 2019 objet des débats, - de constater, dire et juger qu'elle prend également soin de produire à nouveau en cause d'appel la

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba43229

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Un nouveau LLP intitulé DLA Piper France a été constitué en mai 2013, il assume l'exploitation du cabinet parisien.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

un courrier faisant état de la réactualisation de sa créance auprès de Me [U] et d'un certificat d'irrécouvrabilité, elle ne produit pas l'ordonnance d'admission de créance ; qu'il est constant que la

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CA

1ère Chambre

6a210995cdc6046d4708e32f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

pas une demande de contre-expertise mais de complément d'expertise, sans remise en cause de l'analyse expertale des désordres et des imputabilités retenues, sur la base d'un élément nouveau constitué

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893abcdc6046d47bbe863

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun avocat ne s'est constitué pour M.

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CA

4ème B chambre sociale

5fdce167abde744c44baef9d

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de travail prévoyant la fin du contrat au 31 juillet 1994 sous condition suspensive de son embauche sous contrat à durée indéterminée par la société DSIE alors en cours de formation, laquelle condition

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CA

Chambre Sociale

69fc23aacdc6046d47e19891

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Localité 3], ce qui résulte de l'examen de son chiffre d'affaires ; cette faute constitue une concurrence déloyale en ce qu'elle a consisté à détourner la clientèle de la société Diffusion 226 au profit

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CA

Chambre 1-8

69fc2ebecdc6046d47e41092

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'appui de ses demandes, elle indique que la consultation du FICP est produite. Elle indique produire un décompte arrêté au 29 mai 2024 pour justifier de sa créance. M.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 19 juin 2019, la société [1] a proposé à Mme [B] [D] de poursuivre son activité au nouveau siège de la société situé à [Localité 2], entraînant la modification de son contrat de travail

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [J] de poursuivre son activité au nouveau siège de la société situé à [Localité 3], entraînant la modification de son contrat de travail. M.

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Chambre 3-3

6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de prêt, - dit qu'un nouveau plan d'amortissement devra être produit par la SA Crédit Foncier de France sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement

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CA

1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1353 du code civil et de la jurisprudence; - juger que le seul constat d'huissier produit, non contradictoire et non corroboré, ne constitue pas une preuve suffisante ; - juger que M.

Source officielle

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