Codes de loi français

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à toutes personnes qualifiées

Article 122-7

Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche dans le domaine criminalistique.

Article 233-6

Ils peuvent être chargés d'actions de formation dans les domaines de compétence de la police technique ou scientifique. Pour l'exécution de leurs missions, ils peuvent être conduits à se déplacer en France et à l'étranger.

Article 2

En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, les ingénieurs de police technique et scientifique procèdent aux recherches et constatations ainsi qu'aux examens et analyses qui leur sont demandés

Article 2123-7

Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité

Article 253-8

Les personnels scientifiques sont principalement chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infraction en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire

Article 2124-7

Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité

Article R425-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3 sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs.

Article Annexe I

occupés par des fonctionnaires) Corps techniques de la police nationale Ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale Concours réservé Technicien de police technique et scientifique de la police nationale

Article 36

Ils peuvent être chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles. Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.

Article 14

A ce titre, ils peuvent être chargés de toute étude ou mission spéciale ou générale.

Article 20

Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Article R*80 CB-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B et que l'avis

Article R111-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par l'article R. 111-12-5.

LEGIARTI000037778261

Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe Examen professionnalisé réservé Techniciens de la recherche de classe normale Examen professionnalisé réservé Assistants ingénieurs Examen professionnalisé réservé Ingénieurs

Article L450-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la

Article 4

Ils peuvent en outre suppléer les adjoints techniques principaux de laboratoire III. - Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe et de 1re classe sont chargés notamment de la préparation des échantillons pour analyses ainsi que

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 45

Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Article 3

du renseignement technique.