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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeaa

Appel

8 août 2011

8 août 2011

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 22 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2011 par Abdalha X..., appelant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d6

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Y... comporte une constitution de dot par ses parents d'un montant de 25 000 F. L'avantage ainsi consenti par ses parents à B...

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8152cdc6046d47048b18

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, et à l'article 16 de la même Déclaration, dont résulte la garantie du respect des droits de la défense,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des

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CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, l'article 777 du même code n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

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CA

Chambre des Rétentions

6a0e9a3dcdc6046d476591cf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par décision n°2025-895 DC du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47ecdc6046d47313ac2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par décision n°2025-895 DC du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f19a02cdc6046d47ede09f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision n°2025-895 DC du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de

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Chambre des Rétentions

69fc2306cdc6046d47e16768

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par décision n°2025-895 DC du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il rappelle que le déficit fonctionnel permanent doit être différencié du taux d'ipp fixé par le médecin de la caisse et qu'il doit être évalué dans l'ensemble de ses composantes sans les dissocier.

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CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b445

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Ils font valoir essentiellement que les statuts dont il est fait état ne peuvent être considérés comme des statuts constitutifs d'une ASL, qu'en toute hypothèse, les formalités qu'ils prévoient pour la

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Pôle 1 - Chambre 2

60349ee9a029f48b5385b3c7

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

être applicable au litige ou constituer le fondement des poursuites ; - cette disposition ne doit pas avoir été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du

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Avis

CADA:20154597

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication du contrat de constitution

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Chambre des Rétentions

6a1e663bcdc6046d47cabab3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par décision n°2025-895 DC du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de

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Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En effet, la décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale, avec une

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Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d663

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Attendu qu'il appartient au constituant seul de donner valeur constitutionnelle aux engagements internationaux de la France ; que tel n'est pas le cas du grief de privation du droit au procès équitable

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Conseil Constitutionnel a retenu, notamment, que : - 'En instaurant l'interdiction contestée, le législateur a entendu assurer la protection de personnes dont il a estimé que, compte tenu de leur état

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Pôle 1 - Chambre 11

69d8915fcdc6046d47bbb78a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.

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