AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeaa
8 août 2011
8 août 2011
Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 22 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2011 par Abdalha X..., appelant
Source officiellePage 1 sur 3022
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d6
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Y... comporte une constitution de dot par ses parents d'un montant de 25 000 F. L'avantage ainsi consenti par ses parents à B...
Source officielle