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5 résultats pour « constructions et planifications sans autorisation des indivisaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01344_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

de décors ) ; il indique que ses fonctions consistaient en la construction, le montage, le démontage des décors pour les émissions ; pas moins de 416 contrats ont été conclus ; A compter du 14 octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00603_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... de faits de harcèlement moral à l’encontre d’un autre agent, les propos de M. B..., retranscrits par ce document et tenus lors de cette réunion, tendant à pointer la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e38

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

b) Les honoraires d'avocat et/ ou de notaire et/ ou toute autre dépense nécessaire à la transmission de la moitié des droits à Max.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628876dafa129e399518fc

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Par acte d'huissier du 25 juillet 2006, la snc Pharmacie des Belles Feuilles a demandé le renouvellement du bail à effet du 1er janvier 2007 moyennant la fixation du loyer à la valeur indiciaire, la sci

Source officielle