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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f7
18 février 2013
18 février 2013
À l'appui de sa demande, la Société Construction Nouvelle fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f12e
22 février 2012
22 février 2012
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Alain X...et Madame Isabelle X...ont confié à la SARL LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA les travaux de construction d'une villa sise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351f83146e04f531eb59
13 avril 2023
13 avril 2023
de liquidateur judiciaire de la société Nord Constructions Nouvelles désignée par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 21 juillet 2020 ayant son siège social [Adresse 1]
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01800_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - le projet porte sur la réalisation d'une construction nouvelle et non pas sur une simple extension, de sorte que l'ensemble des dispositions du règlement de la zone UB du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : () b) Des constructions mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63e
21 septembre 2011
21 septembre 2011
.- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
nouvelle, au motif que l'interdiction de toute construction nouvelle n'était pas justifiée par un motif prévu par la loi, le tribunal s'est livré à une appréciation erronée du règlement de la zone UHhl
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8f
13 avril 2011
13 avril 2011
Vu la déclaration d'appel déposée le 23 février 2010 pour la société LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65ab71f836bfc00008d68c34
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Métropole N° RG 23/04513 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEJX joint au dossier 23/04551 APPELANTES SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [V] [J], es-qualité de coliquidateur judiciaire de la SAS NORD CONSTRUCTIONS
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c19788aac83189e9aba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Nouvelles et la SELAS M.J.S Partners, représentée par Maître [G] [S] ainsi que Maître [X] [Z], pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Nord Constructions Nouvelles, in solidum au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Selon l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01600_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
interdites les constructions nouvelles à usage d'habitation mais où sont autorisées les extensions des habitations existantes. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans cette zone, l'implantation des constructions nouvelles peut se faire en limite de l'emprise publique ou avec un recul similaire aux constructions voisines ou avec un retrait de 10 mètres maximum par
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7a7e12c85000874b114
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] l'a privée du bénéfice d'exonération fiscale temporaire de la part départementale de la taxe foncière 2015 et 2016 alors que la construction nouvelle édifiée sous contrat de crédit-bail entre elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Au-delà, et dans la limite de la profondeur de la bande constructible principale, la construction nouvelle ne peut dépasser de plus d'un mètre en profondeur les constructions existantes sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03414_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / () b) Des constructions mentionnées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans le sous-secteur Nh de la commune et que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'aléa feux de forêt ne sont pas applicables à son projet qui ne porte ni sur une construction
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Feucherolles relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " Toute construction nouvelle est interdite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Sur la régularité du jugement : Après avoir cité les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif a jugé qu’aucune construction nouvelle ne peut
Source officiellePage 1 sur 896